Recherche RDT, 5ème programme-cadre CE 1998-2002: activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

Le Comité recommande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil : -d'assurer une interaction étroite entre programme-cadre et cadres de coopération européenne non communautaire, notamment Eureka et Cost, et de développer, sur la base d'analyses par zones géographiques, une action articulée en : pays PECO, Bassin méditerranéen, pays NIS, pays à économie dynamique d'Asie et d'Amérique latine, PVD, pays tiers industrialisés; $. de réaménager et de renforcer l'action d'innovation et de participation des PME, en ce qui concerne le perfectionnement des interventions déjà prévues dans le quatrième programme-cadre, en les assortissant toutefois d'éléments neufs et spécifiques destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les chercheurs et les scientifiques et à créer un mécanisme ad hoc de soutien de la création d'entreprises conjointes technologiques, visant à l'exploitation industrielle et commerciale des résultats de la recherche communautaire; - de faire dépendre l'octroi de ressources financières du rééquilibrage en pourcentage vers les actions d'échange entre monde académique et industriel, universités et PME, grands centres de recherche, laboratoires industriels et PME; - de sauvegarder la cohérence entre les impératifs inhérents à une approche intégrée du cinquième programme-cadre et la concentration et l'interopérabilité des activités de recherche générique, des activités de soutien aux grandes infrastructures et des actions clés dans lesquelles s'articule la nouvelle architecture communautaire; - d'identifier à cette fin une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la base desquels orienter et contrôler l'activité des actions clés comme la contribution à l'amélioration des conditions socioéconomiques nécessaires au développement de potentiels durables de croissance et d'emploi, le taux d'absorption potentiel, le taux de visibilité stratégique et de dimension européenne; le niveau d'interrelation entre actions communautaires, européennes et nationales, la présence de PME dans le secteur, le niveau d'induit potentiel, en termes de création de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois et de nouvelles professions; - de répartir l'enveloppe des programmes thématiques de 11.491 mécus en en réservant une partie substantielle aux actions clés et en maintenant une part moyenne, variable de programme thématique à programme thématique, d'environ 25 % à la RDT générique et aux grandes infrastructures; - d'intégrer et de rationaliser en conséquence le contenu des actions clés proposées en procédant, là où c'est possible, à des repositionnements dans le cadre des programmes thématiques indiqués par la Commission; - d'identifier une dizaine d'actions clés relatives au programme-cadre de RDT communautaire et une pour le programme-cadre EURATOM en les dotant de ressources financières, d'une masse critique suffisante, de capacités d'absorption, d'un niveau d'excellence scientifique et de visibilité stratégique; - de faire dépendre l'attribution des ressources financières aux actions clés des résultats atteints et vérifiés afin d'éviter une sclérose quinquennale et le financement "forcé" d'activités de RDT qui abaisseraient le niveau d'excellence technologique innovative; - d'assurer des mécanismes de gestion modernes, simples et transparents, garantissant des coûts et des délais administratifs limités par l'attribution de responsabilités précises et la limitation des niveaux décisionnels, en réservant la collégialité décisionnelle uniquement au niveau le plus élevé des Commissaires concernés. �