Agenda 2000: le cadre financier de l'Union 2000-2006, le système de financement futur

La commission a adopté le rapport COLOM I NAVAL (PSE, E) sur le cadre financier de l'Union et le système de financement futur pour l'après 2000. Elle estime que "déclarer l'actuel plafond des ressources propres de 1,27 % du P.N.B. comme intangible... est prématuré". Pour la commission, la Commission européenne, dans Agenda 2000, n'a pas procédé à une estimation de besoins pour le futur des politiques communautaires pour les Quinze et les pays candidats. Elle estime que cette approche n'est pas à la hauteur de l'ambition du projet d'élargissement et juge que déclarer dès aujourd'hui l'intangibilité du plafond des ressources propres risque de sous-évaluer les problèmes réels. La commission exprime son étonnement face au cadre macro-économique présenté par la Commission européenne dans Agenda 2000. Elle souligne que la croissance escomptée de 2,5 % par an pourrait être surestimée. Ce qui risque de créer de faux espoirs sur la possibilité d'assurer le succès de l'élargissement sans coûts supplémentaires. Elle attire l'attention du Conseil européen sur les risques de fonder toute l'analyse financière sur des prévisions par trop aléatoires. Elle reconnaît l'utilité d'un cadre financier sur une durée suffisamment longue après l'an 2000 mais considère que le succès de l'élargissement nécessite une sérénité budgétaire fondée sur un accord interinstitutionnel (AII) accompagné de perspectives financières correspondantes. Ces nouvelles perspectives financières (PF) devraient être révisées automatiquement dès la signature d'un Traité d'adhésion avec un ou plusieurs pays candidats. Mais aussi si les réformes appropriées des politiques agricole et structurelle n'étaient pas menées à bien ou encore si le taux de croissance prévu ne se réalisait pas. A l'occasion de cette révision, il faudra vérifier l'état des négociations ainsi que les résultats d'une éventuelle CIG sur la réforme des institutions. Le rapport regrette que la Commission n'ait pas abordé la question du système de ressources propres. Elle juge nécessaire d'examiner la possibilité d'un système plus proportionnel à la prospérité relative des citoyens/contribuables et mieux "visible" pour le citoyen européen. Elle considère que, ce faisant, l'application dans le budget du principe du "juste retour" devrait être exclue. La Commission européenne est invitée à faire une proposition à ce sujet rapidement. La commission estime qu'un nouvel accord interinstitutionnel (AII), accompagné de nouvelles PF, doté de la flexibilité nécessaire, devrait permettre de redéployer, de façon limitée, des crédits entre les différentes catégories de dépenses . On pourrait placer en réserve dans un chapitre spécifique les crédits non utilisés des différentes catégories . Ces crédits pourraient ainsi être utilisés aussi bien pour faire face aux imprévus à l'intérieur de l'UE que pour être affectés au processus d'élargissement. Quant au financement de ce processus, la commission rappelle que l'analyse présentée par la Commission n'est qu'une estimation, à titre indicatif, de montants nécessaires pour assurer le succès des adhésions. Ces montants ne pourront être calculés de manière exacte qu'une fois les négociations d'adhésion achevées. En outre, les marges à dégager pour financer l'élargissement, à défaut des ressources supplémentaires, ne pourront être libérées que par des réductions importantes dans les politiques existantes, notamment agricole et structurelle. Ce n'est qu'après l'adoption par le Conseil des réformes dans ces deux secteurs que l'on pourra évaluer les économies réelles dégagées. La commission propose que l'ensemble des dépenses en vue de l'élargissement soit inscrit dans une nouvelle rubrique des perspectives financières. Enfin, la commission présente un ensemble de considérations qui devrait régir les politiques sectorielles mettant l'accent sur le besoin de promouvoir l'emploi, la nécessité d'assurer la croissance et la compétitivité au sein de l'Union et l'impératif pour cette dernière de jouer un rôle encore plus important au niveau mondial et vis-à-vis du tiers monde.