Perspectives financières: adaptation aux conditions d'exécution

Le PE et le Conseil doivent trouver un accord pour les crédits à inscrire pour les actions structurelles au budget 98. Dans ce cadre, la commission a examiné le rapport Stanislaw TILLICH (PPE, D) sur l'adaptation des perspectives financières. En application de l'accord interinstitutionnel (AII) d'octobre 1993, la Commission propose, avant l'établissement de l'avant projet (pour 1998) une adaptation des perspectives financières. Celle-ci, outre l'ajustement technique lié à l'évolution du P.N.B. dans les Etats membres, signifie que l'on tient compte des conditions d'exécution du budget pendant l'exercice précédent. La Commission européenne propose ainsi le transfert au budget 1999 de 545 MECUS de crédits non utilisés en 1996 pour les fonds structurels et de 17 MECUS non utilisés pour le fond de cohésion. En outre, et compte tenu de la sous-exécution des crédits en 1995 pour les actions structurelles, l'autorité budgétaire (PE et Conseil) avait décidé en 1996 de transférer les dotations non-utilisées pour cette rubrique à hauteur de 1 milliard d'ECUS au budget 1998. Le budget 1998 que la Commission européenne prépare s'annonce comme un budget de rigueur (taux moyen d'augmentation de crédit de 3 % par rapport à 1997). Seuls les crédits pour les fonds structurels accuseraient une progression sensiblement plus forte (+ 8 %). Face à cette situation, le Conseil voudrait plutôt transférer ce milliard - purement et simplement - du budget 1998 à celui de 1999. En revanche, la commission des budgets serait disposée à accepter, en accord avec la Commission européenne, un "compromis réaliste". En effet, le rapport TILLICH propose à la plénière d'adopter une solution qui consisterait à budgétiser ce milliard en deux tranches : la première à hauteur de 500 MECUS au budget 1998, le restant 500 au budget 1999. �