Teneurs maximales pour les résidus de pesticides (modif. direct. 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/462/CEE)

1995/0154(CNS)
La procédure d'adoption des limites maximales de résidus (LMR) par le Conseil est trop complexe et constitue clairement une obstruction à l'application des directives relatives à la fixation des teneurs maximales de résidus de pesticides. Indirectement, il est fait obstacle à la diversification des cultures. Les cultures les plus importantes, ou les plus répandues au niveau de l'Union, sont soumises à des LMR pour la presque totalité des pesticides en question, tandis que celles de moindre importance, celles qui pourraient à l'avenir être une solution pour l'agriculture des petites régions, se trouveront probablement démunies contre les parasites dès lors qu'il n'existe pas de recherche privée sur les pesticides utilisables. Le CES approuve les modifications apportées par la Commission aux directives à l'examen, sous réserve des observations suivantes: - le CES estime favorable aux intérêts des consommateurs la décision de la Commission d'élargir le champ d'application des directives aux produits séchés, transformés et composés. - de même, il considère comme un pas positif l'application de LMR aux produits destinés à l'exportation vers des pays tiers. Le CES est d'avis que le moyen le plus approprié d'établir les LMR communautaires est de recourir à la procédure du comité de réglementation IIIb, ce qui permettrait un degré de surveillance suffisant de l'activité de la Commission. Il faudrait presser la Commission de fixer dans les délais les plus brefs les facteurs correcteurs à appliquer pour le calcul des LMR concernant les produits transformés et composés. De même, il conviendrait d'inclure ce type de produits alimentaires dans les procédures de résolution des litiges (permettant l'application des articles 30 à 36 du Traité) et dans les procédures de contrôle. Il serait conseillé de créer un office international d'échanges d'informations sur les pesticides.�