Sécurité nucléaire, Tchernobyl: contribution CE à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection
1997/0235(CNS)
En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur la contribution de la
Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à
Tchernobyl, la commission a confirmé l'inscription d'un montant indicatif
pluriannuel de 100 millions d'écus pour la période 1998-2005. Une partie de
cette somme pourrait être prélevée sur les crédits TACIS prévus jusqu'en
1999. La proposition de la Commission prévoyait que l'ensemble de la
contribution serait prélevé sur l'actuelle enveloppe financière TACIS pour
les exercices budgétaires 1998 et 1999.
La commission insiste sur le fait que c'est à l'autorité budgétaire qu'il
appartient de fixer le montant du financement annuel, en fonction des
crédits disponibles pour chaque exercice financier. Le rapport invite la
Commission à évaluer, avant l'inscription de toute ressource dans ce Fonds,
l'état des contributions des donateurs autres que l'UE, et à ne procéder au
versement que lorsque les autres pays se seront acquittés de leurs
obligations. La Commission est également invitée à soumettre à l'autorité
budgétaire un rapport sur la mise en oeuvre du Fonds, conjointement avec la
présentation de l'avant-projet de budget.