Sécurité nucléaire, Tchernobyl: contribution CE à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection

1997/0235(CNS)
En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur la contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, la commission a confirmé l'inscription d'un montant indicatif pluriannuel de 100 millions d'écus pour la période 1998-2005. Une partie de cette somme pourrait être prélevée sur les crédits TACIS prévus jusqu'en 1999. La proposition de la Commission prévoyait que l'ensemble de la contribution serait prélevé sur l'actuelle enveloppe financière TACIS pour les exercices budgétaires 1998 et 1999. La commission insiste sur le fait que c'est à l'autorité budgétaire qu'il appartient de fixer le montant du financement annuel, en fonction des crédits disponibles pour chaque exercice financier. Le rapport invite la Commission à évaluer, avant l'inscription de toute ressource dans ce Fonds, l'état des contributions des donateurs autres que l'UE, et à ne procéder au versement que lorsque les autres pays se seront acquittés de leurs obligations. La Commission est également invitée à soumettre à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en oeuvre du Fonds, conjointement avec la présentation de l'avant-projet de budget.