Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

Le Comité estime que la proposition de la Commission ne respecte que partiellement les engagements pris dans le cadre de la PAC et qu'elle est discriminatoire entre les produits, entre les régions et entre les Etats membres. le CES juge nécessaire d'établir des mécanismes de compensation financière pour le maintien des activités liées à l'environnement et pour la sauvegarde de l'emploi rural. Il estime également nécessaire de tenir compte des engagements pris dans le cadre des négociations de l'OMC, et surtout de la diminution progressive de la préférence communautaire. Cependant, cette réduction ne pourra permettre que la production du secteur dans l'Union européenne, en général, descende en deçà de 40 % du volume de la consommation, ce pourcentage constituant le seuil de production stratégique de l'Union européenne. En ce qui concerne les organisations de producteurs, le Comité soutient la proposition de la Commission, compte tenu de son intention de renforcer leur rôle dans un marché de plus en plus concurrentiel et où l'offre ne cesse de croître. En vue de leur bon fonctionnement, il conviendrait, selon le Comité, d'établir : - le cadre juridique des OP par rapport aux autres agents économiques; - les normes comptables obligatoires et les modalités de publication des comptes des OP; - la nécessité que les comptes fassent l'objet d'un contrôle ou d'un audit par un contrôleur légal des comptes; - que ces coûts seront financés par des aides financières à 100% au cours des six premières années de transition et qu'ils resteront ensuite cofinancés à travers le Fonds opérationnel. Pour ce qui est des programmes d'adaptation, le CES maintient sa recommandation de créer un mécanisme financier spécifique financé à 100 % par le FEOGA, pour réaliser les transformations nécessaires pendant la phase de transition qui devra avoir une durée minimale de six ans. Le Comité propose, en ce qui concerne le régime d'intervention, un relèvement de la limite proposée pour les quantités à retirer, à concurrence de 20 % de la production commercialisée par les différentes organisations de producteurs, de porter la période transitoire à six ans et de faire le calcul pour la fixation de l'indemnité communautaire de retrait, par produits, sur la base de la moyenne pondérée des prix moyens de retrait, sur une base mensuelle, applicable pendant la campagne 95/96. Afin d'éviter des conséquences négatives résultant des échanges avec les pays tiers, le Comité préconise : - un contrôle efficace et clair du prix d'entrée; - un même type de contrôle pour la qualité et l'information sur les méthodes de production et de conservation utilisées; et - un étiquetage des produits répondant aux mêmes exigences que celles auxquelles seront soumis les produits similaires de l'Union européenne. Le Comité approuve le renforcement des contrôles nationaux et communautaires et estime que la création d'un corps de contrôleurs est une mesure positive. �