Produits transformés à base de fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

1995/0248(CNS)
Le Comité estime que la proposition de la Commission affronte de manière hétéroclite la question des produits transformés à base de fruits et légumes. Pour ce qui concerne les tomates transformées, le Comité estime nécessaire que l'ensemble de l'Union ne perde pas ses quotas et qu'aucun Etat membre soit pénalisé dans la répartition. Le quota actuel doit être accru dans une proportion correspondant à la consommation des trois nouveaux Etats membres et il devrait être attribué aux instances agricoles afin de permettre une programmation effective des productions cohérente avec les exigences du marché.�