Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

La protection qu'assure aux consommateurs la fourniture d'une information correcte en matière d'indication du prix des produits offerts à la vente au détail est régie par la directive 79/581/CEE telle que modifiée par la directive 88/315/CEE et par la directive 88/314/CEE. L'élaboration du présent avis a pour point de départ la conviction que les intérêts de tous les acteurs du marché ne sauraient être mieux servis que lorsqu'il y prévaut une situation de transparence et de bon fonctionnement. Au demeurant, cette situation favorise également la protection des consommateurs et la saine concurrence. Le CES approuve le fait que l'obligation d'indication du prix à l'unité ne soit pas subordonnée à l'existence de gammes. En ce qui concerne la période transitoire de l'introduction de la monnaie communautaire unique, le CES propose une triple indication des prix par produit: a) le prix de vente libellé dans la monnaie nationale; b) le prix de vente exprimé dans la monnaie communautaire unique; c) le prix à l'unité de mesure libellé dans la monnaie communautaire unique. Le CES suggère que les produits soient répertoriés selon une méthode pratique et homogène s'appuyant sur l'utilisation de leur numéro dans la nomenclature communautaire (NIMEXE). Le CES demande à la Commission de trouver les moyens appropriés pour faire en sorte que le délai de deux ans octroyé pour l'adaptation à la nouvelle directive commence à courir à compter de la date de publication et non à partir du 7 juin 1995. De même, il conviendrait de prendre les mesures qui contraindront les Etats membres à intégrer la directive dans leur législation nationale dans les six mois qui suivent sa publication.Le CES propose que la Commission élabore non pas deux mais trois rapports sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive, avec la participation active du CES, le premier dans un délai d'un an, le deuxième deux ans et le troisième quatre ans après la date de publication de la directive.�