Expiration du traité CECA: activités financières

Le rapporteur sur la communication de la Commission sur l'expiration du Traité CECA - Activités financières, M. Jean-Antoine GIANSILY, considère que le scénario selon lequel le patrimoine de la CECA et la gestion de celui-ci pourrait être cédé aux communautés restantes est acceptable. Il approuve les orientations de la Commission en ce qui concerne l'affectation de la totalité des avoirs au budget général de l'Union et estime en conséquence que l'accord du Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, sera nécessaire. Le rapporteur réaffirme que les provisions et réserves accumulées par la CECA constitueront le capital de la future Fondation-Agence européenne du charbon et de l'acier et recommande que les intérêts du capital constitué par le patrimoine de la CECA soit versé au budget général comme recette annuelle préaffectée à des programmes de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier. Enfin, le rapporteur demande à la Commission de faire des propositions concrètes sur la structure de la Fondation-Agence européenne du charbon et de l'acier. �