Budget 1999: section III, Commission

La commission a adopté le rapport de Mme Barbara DUHRKOP DUHRKOP (PSE ,E ) sur les procédures "ad hoc " relatives au budget 1999. Elles concernent trois domaines: l'agriculture, les accords de pêche et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Concernant la procédure ad hoc sur les dépenses agricoles , la commission des budgets souligne l'utilité de renouveler pour la procédure 1999 l' expérience de l'année dernière d'une lettre rectificative de la Commission ,à la fin octobre, afin d'inscrire au budget des crédits qui soient les plus proches des besoins réels évitant ainsi une surestimation. Elle préconise la création d'une réserve spéciale pour les incertitudes du marché et des mesures d'accompagnement . Dans cette réserve , et, dans l'attente de la lettre rectificative, elle place 700 mio d'Ecus provenant d' une réduction provisoirement linéaire opérée sur toutes les lignes B1-FEOGA- garantie. La Commission est invitée à présenter, avant la 1ère lecture du PE, un rapport d'évaluation sur les dépenses effectués dans le cadre de la réforme de 1992 de la PAC concernant la préretraite, le reboisement et les mesures agri-environnementales. Au sujet des bases juridiques , pour certains crédits prévus dans l'APB pour lesquels la base juridique est en instance au Conseil, la COBU invite ce dernier à ne pas inscrire de crédits sur les lignes aussi longtemps qu' il n' a pas pris de décision législative. Dans l'attente d' une telle décision ces crédits devraient être inscrits sur une ligne spéciale, sans augmenter le montant total du B1- Feoga-garantie. Concernant le financement des accords de pêche internationaux la commission souligne que la même procédure de lettre rectificative avec une mise à jour sur les négociations en cours permettra de décider des montants à inscrire à la réserve. La Commission présentera ces informations pour la fin septembre. Quant à la procédure ad hoc pour le financement de la PESC la commission préconise un renforcement des crédits destinés à la prévention des conflits , et de ceux à prévoir pour les les envoyés spéciaux de l'UE,et suggère une diminution du montant pour les actions d'urgence (corps civil européen pour la paix). Les procédures ad hoc ont été conçues comme cadre de dialogue et de rapprochement des positions du PE et du Conseil ( les deux branches de l' Autorité budgétaire ) ,à partir de l'avant projet de budget présenté par la Commission , dans le but -principalement - de sortir de manière pragmatique de la "vieille querelle" qui les oppose au sujet de la classification des dépenses à inscrire au budget en tant que "dépenses obligatoires"(DO) ou "non obligatoires"(DNO). Cette coopération pragmatique , sans une remise en cause des leurs prérogatives respectives selon le type de la dépense -, le Conseil gardant le rôle décisif en matière de dépenses obligatoires , le PE ayant "le dernier mot " sur celles "non obligatoires "- s'est construite progressivement . Elle a été encouragée par la jurisprudence de la Cour de Justice invitant - à différentes occasions - le Conseil et le PE à se mettre d'accord . Ainsi, les procédures de concertation ad hoc se fondent sur des Accords Interinstitutionnels (AII) ou des déclarations communes .Celle relative aux dépenses agricoles est prévue dans l'AII du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire. Celle concernant le financement de la PESC a été instaurée par l' AII du 16 juillet 1997. La déclaration commune du 12 décembre 1996 est la base pour la procédure ad hoc sur les accords de pêche internationaux .