Fonds de garantie relatif aux actions extérieures: montant objectif

La commission, en adoptant le rapport de Lord TOMLINSON (PSE, RU) sur la proposition de modification du règlement pour le Fonds de Garantie relatif aux actions extérieures dit oui à la proposition de la Commission européenne en la matière, sauf pour ce qui relève de la gestion financière du Fonds . Elle estime que ce n'est pas à la Commission européenne à exercer cette tâche mais bien à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) qui l'exécute déjà.Créé en octobre 1994, sur insistance du Parlement, le Fonds a comme objectif de protéger le budget de l'UE contre les risques de défaillance dans le remboursement, par des pays tiers, des prêts pour lequel des garanties ont été octroyées.La Commission des budgets partage la conclusion de la Commission européenne que le Fonds a, jusqu'ici, bien fonctionné. Elle accepte la proposition de ramener le montant objectif (niveau) du Fonds à 8% - de l'actuel 10% - des engagements garantis par la Communauté (8% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements). Elle marque aussi son accord pour que le taux de provisionnement (dotation) soit ramené de 14% actuellement du montant en principal de chaque opération à 6% . Ainsi, un montant annuel maximum de 150 mio d'euros permettrait de faire face au niveau actuel des prêts aux pays tiers d'un niveau de 2500 mio d'euros. Toutefois , la Commission européenne, dans son rapport annuel sur la situation du Fonds, est tenue, au cas où une augmentation des défaillances se produirait, de faire des propositions appropriées d'adaptation du taux de provisionnement . �