Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

Le Comité se félicite des dispositions de la proposition de directive qui vont dans le sens de la suppression des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. L'harmonisation du droit de suite à l'échelon de l'Union européenne constitue une première étape vers une généralisation de ce droit à l'ensemble des pays de l'EEE, ainsi qu'aux pays de l'Europe centrale et orientale, aux pays Baltes et aux Etats indépendants de l'ancienne URSS, qui se sont liés à l'Union européenne par des accords d'association ou de partenariat et de coopération. Cette disposition est judicieuse mais ne saurait dispenser la Commission de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des enceintes internationales et dans les négociations multilatérales ou bilatérales avec les pays tiers, pour obtenir une généralisation du droit de suite au plan mondial dans l'intérêt des artistes auteurs comme de celui des marchands d'art. Le Comité considère que la gestion collective du droit de suite est, dans l'intérêt des auteurs, la solution la plus appropriée. Le Comité se félicite de l'application à l'égard des pays tiers du principe de réciprocité. Une telle procédure de contrôle paraît tout à fait justifiée pour permettre une application effective du droit de suite. Le Comité estime cependant que la collecte d'information afin d'être efficace et de ne pas gêner le bon fonctionnement des organismes sollicités doit faire l'objet de mesures appropriées. Le Comité souligne le rôle positif que peuvent jouer les sociétés d'auteurs en matière de recueil d'information. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait prévu la présentation par ses soins au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard le 1er janvier 2004 et ensuite tous les cinq ans, d'un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux relatifs au droit de suite à l'évolution de la situation dans le secteur.�