Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

La commission a adopté le rapport de M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU) dans le cadre de la procédure de coopération. Tout en portant un jugement positif sur la proposition de la Commission européenne, la commission des budgets propose des amendements visant à améliorer le texte initial . A propos des différentes sources de financement des projets, la commission estime qu'il ne suffit pas de connaître le seul montant global du projet. Par conséquent,Il faut pouvoir disposer de l'ensemble des éléments de la dotation financière et de la provenance des ressources à mobiliser (que ce soit par l'UE ou par d'autres sources; organismes gouvernementaux nationaux, régionaux ou locaux ainsi que les apports du secteur privé). La Commission européenne est invitée à fournir ce type d'informations pour les projets dans les 3 domaines de réseaux transport, énergie, télécommunications.Les parlementaires veulent également que toute demande de concours financier pour chaque projet soit accompagnée des résultats de l'analyse coûts/bénéfice, y compris des analyses de viabilité économique et de rentabilité potentielle. A ce propos, les demandeurs seront tenus de fournir à la Commission toute information complémentaire pertinente qu'elle leur demandera. En outre, pour mieux comprendre les projets, des informations relatives à leur cohérence avec la planification régionale ainsi qu'une présentation des effets socio-économiques prévisibles sont jugés nécessaires. Qui plus est, les incidences des projets sur l'aménagement du territoire aux niveaux régional, national et européen constitueront un critère de sélection supplémentaire. Par ailleurs, la Commission est invitée à faire rapport annuellement au PE sur le contenu et l'exécution des programmes. Dans le but d'accroître "la visibilité" des concours financiers communautaires, il faudra, sur les sites accessibles au public, apposer des plaques avec l'emblème européen indiquant un co-financement communautaire. Quant à l'enveloppe globale de référence proposée par la Commission pour 2000-2006, le montant envisagé de 5,5 milliards (contre 2,345 milliards alloués pour 93-99) n'est pas contesté. Il est pourtant rappelé que les crédits seront fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans la limite des (nouvelles) perspectives financières. En matière de destination de crédits à prévoir pour les réseaux de transport, la COBU propose que 55 % de crédits au minimum bénéficient aux projets ferroviaires, 25 % au maximum aux projets routiers et 15 % à ceux de gestion du trafic et télématiques. Les crédits restants doivent être affectés aux projets pour les voies d'eau, ports maritimes, aéroports et ports intérieurs. La COBU précise également que les financements communautaires pour ce domaines devront être partagés de manière égale (50 % - 50 %) entre projets prioritaires (liste de projets prioritaires d'Essen) et autres projets. Enfin, dans la perspective de l'élargissement, les parlementaires insistent pour prévoir une coordination entre les RTE et le programme PHARE et l'Instrument de Politique Structurelle pour la préparation à l'adhésion (ISPA)et la commission propose une clause de révision pour une éventuelle prorogation du règlement au-delà de 2006.�