Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

Le Comité approuve la proposition de la Commission, sous réserve des observations suivantes. C'est la directive 84/450/CEE que l'on propose à présent de modifier, en y insérant des dispositions relatives à la publicité comparative, sur la base de l'article 100 A du Traité. Il faut noter que deux Etats membres, l'Italie et la Belgique, n'appliquent pas encore cette directive dans son intégralité, ce qui soulève certains problèmes, d'autant que, pour la publicité comparative, ce sont précisément les mécanismes de contrôle établis par la directive 84/450/CEE qui seront d'application. Il conviendra de s'assurer qu'il existe des dispositions et des moyens de contrôle permettant d'empêcher toute utilisation déloyale de cette publicité et d'en faire un instrument réel d'information et de stimulation de la concurrence. Ces moyens de contrôle devront faire l'objet d'une réglementation précise, précisément afin de garantir la fiabilité du message publicitaire en question, et de se conformer ainsi à la double et première exigence invoquée: d'une part informer, d'autre part stimuler la concurrence tout en la respectant pleinement. Le Comité attire enfin l'attention sur la spécificité du secteur des ventes par correspondance et invite à examiner l'opportunité de dispositions spécifiques.