Politique de concurrence. 25ème rapport 1995

Le XXVème rapport annuel sur la politique de concurrence (1995) Dans le contexte de la "promotion" croissante du droit de la concurrence, il est souhaitable de donner plus de place aux chapitres consacrés à l'application des règles de concurrence - nationales et communautaires - dans les Etats membres. Pour les sociétés "coopératives", le Comité prend acte de l'assurance explicite que l'article 85/3 autorise, le cas échéant, à examiner ces accords "avec la souplesse nécessaire". En ce qui concerne les "échanges d'informations", les technologies de la "communication" ont fait des progrès énormes et l'information "en temps réel" est désormais une exigence presque absolue pour les entreprises et pour beaucoup d'entre elles également un facteur, en soi, de productivité et d'efficacité et donc de croissance compétitive. En ce qui concerne les PME, le Comité applaudit à l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application de ses règlements d'exemption par catégories de manière à libérer de l'interdiction des ententes les accords procompétitifs entre PME, ainsi qu'à l'engagement de principe de la Commission d'adopter une attitude favorable à la coopération d'une manière générale. Le Comité réitère à la Commission sa recommandation de repenser avec la souplesse nécessaire les coopérations en sens vertical, qui ne doivent pas nécessairement tomber, en soi, sous l'interdiction de l'article 5 du Traité de Rome. A propos de droit procédural, les droits de la défense, l'accès aux dossiers, la longueur des procédures (même si des progrès ont été enregistrés concernant ce dernier aspect), doivent être améliorés. Pour être efficace, une politique de concurrence communautaire a besoin, dans une mesure croissante de la collaboration des autorités nationales. Les critères de répartition doivent être clairs et précis. Si par ailleurs, on enregistrait encore des progrès significatifs dans l'harmonisation des législations nationales, le risque d'interprétations ou d'applications "diversifiées" pourrait diminuer sensiblement.�