Accord interinstitutionnel: bases légales et exécution du budget, suite de l'arrêt C-106/96

C'est à l'unanimité moins une abstention que la commission a approuvé le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, G) qui propose à la plénière l'approbation du texte de l'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget. Cet accord a été conclu lors de la concertation budgétaire le 17 juillet dernier. On se rappellera qu'il est intervenu après d'ardues négociations entre la délégation du PE et le Conseil permettant de trouver une issue au problème de l'exécution des crédits du budget 98 sans base légale dans le respect de l'arrêt de la Cour de Justice du 12 mai. Ceci afin d'assurer notamment le financement des actions des différentes ONG actives dans le domaine social, de la coopération au développement et des droits de l'homme et de la démocratie. La Commission européenne, en vertu de ses pouvoirs d'exécution, a été invitée à trouver des solutions pour le financement des mesures contre la violence exercée contre les enfants, des actions relatives au contenu illicite et préjudiciable d'Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux, et, les actions pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Elle devra présenter le détail des financements des lignes sans base légale avant que la plénière ne se prononce sur l'adoption de l'accord. L'accord conclu trace également un cadre global et durable, comme le demandait de longue date le PE, garantissant la prise d'initiatives par le biais du budget communautaire . Il prévoit des procédures appropriées pour le lancement et le financement des actions pilotes et des actions préparatoires.