Budget 2000 : section III

Le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE,F) sur la partie budget général a été adopté en commission. Le rapporteur général M. BOURLANGES, souligne l'incertitude qui pèse sur la procédure budgétaire pour l'an 2000, compte tenu du fait que l'actuel cadre de financement pluriannuel 1993-1999 (les perspectives financières - PF) et l'Accord Interinstitutionnel (AII) qui l'accompagne, viennent à échéance sans qu' un accord global sur le paquet financier de l'Agenda 2000 soit encore trouvé. Il estime, en même temps, qu' il faut continuer dans l'esprit de rigueur et de discipline budgétaire qui a prévalu ces dernières années tout en garantissant la disponibilité des moyens suffisants pour réaliser les politiques de l'UE. Il note qu'en l'absence de nouvelles perspectives financières, le budget 2000 aura pour "plafond" le volume des crédits prévu dans les perspectives financières actuelles pour 1999, ajusté selon les dispositions de l'AII en vigeur. Et, si le Conseil devait dénoncer cet AII , il faudra alors recourir à la procédure de l'article 203 du traité ( avec le calcul du taux maximal d'augmentation - TMA - d'une année sur l'autre, l'obligation pour le PE et le Conseil de trouver un accord sur ce taux etc). Le rapporteur souligne la détermination du PE à adopter un budget qui garantisse ses prérogatives et qui prenne en compte ses priorités politiques, à savoir : soutenir la création d'emplois (surtout au moyen des actions en faveur des PME), adopter des mesures pour l'éducation et la formation continue, promouvoir la recherche et le développement , assurer un dévéloppement cohérent entre les différentes régions de l'UE. Mais également, un budget qui " renforce l'Union dans le monde à travers des actions extérieures efficaces et une politique de développement solidaire et cohérente ". Autre priorité : démantéler, progressivement, les bureaux d'assistance technique (BATs), qui remplissent actuellement des fonctions que l'administration de la Commission devrait assurer. Le rapport réitère, pour le budget 2000, les principes dont Parlement et Conseil se sont inspirés dans l'établissement des budgets ces dernières années : rigueur budgétaire, appliquée à toutes les catégories de dépenses, pour dégager des marges de flexibilité, examen - sur le plan quantitatif et qualitatif - des dépenses effectuées pour déterminer les crédits à inscrire pour l'exercice suivant, concentration des crédits pour servir des priorités claires. Le budget de l'UE doit tenir compte de l'évolution des budgets nationaux . Le rapporteur plaide pour renforcer le contrôle et accroître la qualité de l'exécution de la dépense, et préconise, pour ce faire, une coopération plus étroite entre les commissions parlementaires au sein du PE mais également entre celles-ci et les parlements nationaux. Le rapport se prononce pour le maintient du système par lequel la Commission, assez tard dans la procédure budgétaire ( en octobre ), effectue un ajustement des estimations pour la dépense agricole fondé sur les prévisions les plus récentes. Pour cette catégorie de dépenses , il faut assurer la rigueur assortie de moyens suffisants. Pour la catégorie 2 - actions structurelles, le rapport insiste pour qu'une distinction claire soit opérée entre les crédits pour la nouvelle période de programmation (2000-2006) et ceux relevant du "paquet" actuel (1993-1999). La COBU demande que les "crédits restant à liquider " de la période de programmation actuelle soient budgétisés dans le budget 2000 , à concurrence d'au moins 50% "afin d'apurer le poids du passé". Ceci doit se faire pour les catégories 2, 3 - politiques internes et 4-actions extérieures. Pour la catégorie 3 - politiques internes, la priorité doit être accordée aux actions d'information du citoyen, la politique d'asile et d'immigration ainsi qu'à l'accueuil des réfugiés, le renforcement des mesures environnementales , le domaine de la santé publique et de la protection du consommateur. Pour la catégorie 4 - actions extérieures la priorité sera ,après évaluation des actions menées ,d' explorer les possibilités ,avec la Commission et le Conseil, de concentrer et éventuellement accroître l'aide communautaire aux pays en voie de développement les plus pauvres. Quant aux dépenses destinés à financer les actions de pré-adhésion elles doivent être groupées dans un seul titre du budget. En matière de dépenses administratives enfin, le rapport estime indispensable l'estimation budgétaire des moyens en personnel de l'administration communautaire dans un cadre d'une évaluation pluriannuelle des besoins . La Commission est invitée à opérer une révisionsubstantielle de ses méthodes de travail afin d'accroître la transparence du coût administratif et de faire rapport jusqu'au 30 juin 1999 sur ses priorités et besoins réels en personnel.