Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

En adoptant le rapport de M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU), la commission soumet à nouveau à l'approbation de la plénière des amendements que le Conseil n'a pas retenu dans sa position commune de décembre dernier. La commission insiste sur l'inclusion dans le règlement d'un montant de référence pour le financement communautaire de 5,5 milliards d'euro pour 2000-2006, tout en rappelant que les crédits annuels seront fixés par l'autorité budgétaire dans la limite des (nouvelles) perspectives financières. En matière de destination des crédits dans les réseaux de transports, la commission réitère la position du PE en première lecture : 55% de crédits au minimum pour les projets ferroviaires, 25% au maximum aux projets routiers, et 15% à ceux de gestion du trafic et projets télématiques. Les parts variables restantes étant destinées aux projets pour les voies d'eau, ports maritimes, aéroports et ports intérieurs. La commission insiste également pour les financements communautaires soient partagés à raison de 50% au maximum pour les projets prioritaires d'Essen et les 50% restants pour les autres projets. La COBU propose aussi que, pour les projets concernant plus d'un Etat membre, ou des liaisons avec des pays tiers, ou qui sont importants pour la protection de l'environnement, le concours communautaire puisse atteindre les 20% du coût total des investissements. Pour d'autres amendements, la COBU se prononce contre l'établissement d'un programme pluriannuel indicatif tel qu'envisagé par le Conseil, et réitère le principe selon lequel le capital à risque, avec participation du budget communautaire, doit comporter un investissement "substantiel" du secteur privé. Elle préconise que les demandes de concours financiers puissent être présentées directement à la Commission par des entreprises publiques ou privées, avec bien entendu l'accord du ou des Etats membres concernés. Elle réitère aussi la position du Parlement en matière de comitologie.