Transports par chemin de fer, par route et par voie navigable: aides à la coordination

OBJECTIF : adapter le règlement 1107/70/CEE en ce qui concerne les aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. CONTENU : le règlement 1107/70/CEE relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable a été adopté il y a trente ans. Depuis, les secteurs du transport routier, ferroviaire et fluvial ont subi un important processus de libéralisation dans des proportions et à une vitesse différentes. En outre, diverses orientations et autres instruments en rapport avec les articles 87 et 88 du traité (concurrence) ont été publiés. En vue d'adapter le règlement 1107/70/CEE à ces développements et aux besoins du contexte actuel, la Commission propose de remplacer le règlement actuel par un règlement entièrement nouveau. Le règlement proposé s'applique aux aides qui répondent aux besoins de coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Une des fonctions du règlement envisagé est de clarifier la façon dont l'application de l'article 73 du traité CE traduira l'évolution que le marché du transport a connue au fil du temps. Cet article a certainement un rôle à jouer du point de vue du financement de l'infrastructure. Le présent règlement propose donc d'excepter complètement l'aide au développement puis à l'exploitation de l'infrastructure de transport au bénéfice des gestionnaires de l'infrastructure et, dans le domaine du fret, l'aide au bénéfice des usagers de l'infrastructure de transport qui compense les coûts non couverts des transports concurrents.�