Budget 2000 : section III

La commission a adopté le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE-DE, F) sur le budget général 2000 en vue de la première lecture du Parlement. La résolution, qui accompagne les amendements au projet de budget 2000 du Conseil approuvés par la Cobu, s'inspire des orientations du PE en matière budgétaire adoptées au printemps dernier, précise les priorités et explique les choix que la Cobu soumet à l'approbation de la plénière. La résolution demande à la Commission de présenter une proposition de révision de l'enveloppe financière prévue dans l'accord interintitutionnel (AII) du 6 mai pour les actions extérieures (rubrique 4 des dépenses), et invite le Conseil à accepter une telle révision. Ainsi on parviendrait à inscrire des crédits suffisants pour les 4 "priorités absolues" du budget 2000, à savoir: l'aide à la reconstruction du Kosovo, l'accord de pêche à conclure avec le Maroc, l'aide à la reconstruction à la Turquie suite au tremblement de terre, le soutien financier au Timor Oriental. Concernant les différentes catégories de dépenses, la Cobu, par les amendements adoptés, rétablit les crédits de l'avant projet de la Commission (APB) pour les dépenses agricoles dans l'attente de la lettre rectificative que cette dcrnière présentera à la fin octobre. C'est par ce biais que l'on pourra fixer les crédits agricoles à inscrire au budget 2000 fondés sur les estimations les plus récentes des besoins réels dans ce secteur. Pour les actions structurelles (catégorie 2 des dépenses), la Cobu rétablit les crédits de paiement prévus à l'APB au titre du nouveau cadre de programmation pluriannuelle (2000-2006). En même temps, elle renforce les crédits de paiement pour l'achèvement des programmes en cours à financer dans le cadre d'actions pluriannuelles qui se termine (1993-1999) afin de permettre de liquider les sommes déjà prévues dans les exercices budgétaires antérieurs mais pas encore payées. En matière de politiques internes (catégorie 3 des dépenses), le Cobu réitère la priorité accordée par le PE aux grands programmes pluriannuels SOCRATES, JEUNESSE, CULTURE 2000 et LIFE. Concernant les crédits pour ces programmes, le PE, impliqué en tant que colégislateur avec le Conseil, souhaite des solutions équilibrées entre leur dotation globale et les montants annuels à inscrire au budget. Une attention particulière est portée aux initiatives en faveur de l'emploi et des PME, où la Cobu rétablit les crédits de l'APB. Elle préconise par ailleurs des crédits renforcés pour les actions d'information du citoyen ainsi que pour les actions ayant trait aux problèmes de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés. Le PE est invité à confirmer le regroupement sous un nouveau titre budgétaire de toutes les actions relevant de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Cobu propose également des crédits appropriés pour financer les actions pilotes et préparatoires. En matière de recherche enfin, le PE demande à la Commission de lui fournir une information complète au sujet de la gestion des activités de recherche ventilées par action-clé. Au sujet des dépenses administratives (catégorie 5), la Cobu, forte des recommandations du rapport des experts indépendants, demande à la Commission d'accélérer sa réforme administrative. Elle réitère la demande pour le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique (BAT). Afin de renforcer la transparence, elle prévoit une identification claire des dépenses administratives afférentes à la gestion des programmes. Ces dépenses doivent être inscrites séparément dès crédits opérationnels approuvés pour ces mêmes programmes. Elle confirme le soutien à la mise en place rapide de l' Office de Lutte Antifraude (OLAF) pour lequel elle prévoit 75 postes supplémentaires pour l'an 2000.