Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique
1995/0110(SYN)
OBJECTIF : établir le rapport 1998 sur la mise en oeuvre du programme PERD en Afrique du Sud.
CONTENU : Le règlement 2259/96/CE du Conseil établit la base juridique de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. Son article 9 prévoit que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce règlement.
Le présent rapport constitue le deuxièmme rapport établi en application de l'article 9 : il couvre l'exercice 1998.
La dotation budgétaire allouée au PERD s'est élevée à 127,5 millions d'EUR en 1998.
En 1998, 16 programmes ont été approuvés par le comité Afrique du Sud et ont fait l'objet d'une décision de la Commisison. L'extension de 3 programmes existants a également été approuvée.
Une liste détaillée des programmes et des projets figure dans le document ainsi que les engagements et les paiements correspondants.
Le principe de la concentration des ressources du PERD sur un petit nombre de projets a été appliqué avec un savant dosage afin de ne pas exclure les petits projets essentiels.
Le rapport constate que le problème du faible taux de décaissement posant d'importants problèmes, était sur le point d'être solutionné. Néanmoins, un certain nombre de retards sont encore à constater provoqués par :
- l'insuffisance des capacités de mise en oeuvre;
- le manque de connaissances et d'expériences des procédures communautaires (au niveau des ministères et des ONG);
- les aspects conflictuels des procédures de l'Union et de l'Afrique du Sud de mise en concurrence;
- les remaniements de personnel au sein des unités de gestion;
- le délai extrêmement long dont les bénéficiaires ont besoin pour finaliser et signer les conventions de financement;
- l'absence de procédures permettant l'exécution locale des paiements;
- la profonde réorganisation des services de relations extérieures de la Commission.
Le rapport signale qu'à la fin de l'année, l'administration sud-africaine a simplifié certaines procédures de manière à accélérer la signature des conventions de financement. Cependant, des problèmes de décaissement étaient encore constatés fin 1998 entraînant des retards dans l'exécution des projets.
Le rapport fait également état du suivi du PERD, des partenaires de la coopération, de la coordination avec les États membres comme cela est prévu dans le règlement de base.
Il tire enfin une conclusion générale globalement positive sur l'exécution du PERD avant l'entrée en vigueur du nouveau programme attendue pour le courant de l'année 2000 (voir COD/1999/0070).
Le rapport estime en particulier qu'il y a lieu de renforcer constamment les capacités sud-africaines à tous les niveaux pour améliorer l'efficacité du programme et relâcher quelque peu la forte pression dont font l'objet les services de la Commission en charge du PERD.�