Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: commerce des biens

OBJECTIF : fixer le volet commercial de l'Accord de Partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE-Mexique. CONTENU : Le 8 décembre 1997, l'Union et le Mexique signaient un accord de Partenariat économique, de coordination politique et de coopération marquant une nouvelle phase dans les relations entre l'Union et ce pays. Pour rappel, cet Accord (se reporter à la fiche de procédure AVC/1997/0289) visait à renforcer pour une durée illimitée les liens politiques et commerciaux existant entre les parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel. L'accord prévoyait également l'instauration d'une zone de libre-échange à mettre en place progressivement au terme d'une phase ultérieure de négociations entre les parties. La présente proposition représente la phase ultime de ces négociations et fixe les projets de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique couvrant la totalité du volet commercial de l'Accord et plus particulièrement de l'Accord Intérimaire (accord provisoire mettant en oeuvre la partie commerce et mesures d'accompagnement de l'Accord principal, le temps que ce dernier entre en vigueur). Plus concrètement, le résultat de ces négociations amènera le Mexique à accorder aux opérateurs de la Communauté un régime préférentiel dans des délais plus courts que ceux jamais otroyés à aucuns partenaires préférentiels et les placera dans une position très compétitive sur un marché mexicain en pleine croissance. Ainsi, tous les produits industriels seront exemptés de droits d'ici 2007. En volume, 52% des exportations de la Communauté seront admis en exonération d'ici 2003 et, à cette date, un droit maximum de 5% frappera les 48% restants. Tout en préservant les sensibilités de la Communauté en ce qui concerne les produits de l'agriculture et de la pêche, le dispositif octroiera à brève échéance un accès intégral au marché mexicain pour les principaux produits d'exportation de la Communauté. En ce qui concerne les services, les opérateurs communautaires bénéficieront d'un accès plus avantageux que celui actuellement accordé aux autres partenaires préférentiels du Mexique et en particulier, aux USA et au Canada. Ce dispositif sera complété par un engagement à libéraliser l'investissement et les paiements correspondants. Un accès substantiel au système mexicain des marchés publics, comparable à celui ouvert dans le cadre de l'ALENA (accord de libre échange entre les USA, le Canada et Mexique) est également prévu. Enfin, l'accord comportera des règles strictes dans le domaine de la concurence, de la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme effectif de règlements des différents. Parallèlement, la plus grande partie des échanges commerciaux de marchandises sera couverte soit 95% du total des flux d'échanges actuels et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée. L'accord sera donc compatible avec les règles de l'OMC en vigueur. Afin d'approuver le résultat de ces négociations, laCommission propose un projet de position commune visant à permettre au Conseil conjoint établi par l'Accord Intérimaire de prendre toutes les décisions prévues par cet accord dans les domaines du commerce des marchandises, des marchés publics, de la concurrence et de la mise en place d'un mécanisme de consultation pour les problèmes de propriété intellectuelle. La décision se reportant aux services, à l'investissement et aux volets de la propriété intellectuelle non couverts par l'Accord Intérimaire ne pourra être adoptée que lorsque les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord principal auront été accomplies et que le Conseil conjoint prévu par cet accord aura été mis en place. Ces conditions préalables réunies, la Commission présentera une proposition de position commune de la Communauté visant à permettre l'adoption de ces décisions.�