Pêche et aquaculture: application du régime communautaire de 1996 à 1998 (règlement (CEE) n° 3760/92). Rapport

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1996-1998. CONTENU: en vertu du règlement 3760/92/CE, le présent rapport établit le bilan des mesures adoptées et présente les évolutions observées dans la politique commune de la pêche pendant les années 1996-1998. Dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources, les principales réalisations de la période 1996-1998 sont, entre autres, l'instauration d'un mécanisme d'assouplissement de la gestion annuelle des quotas, l'adoption de nouveaux TAC en mer du Nord pour les espèces non réglementées, l'adoption de nouveaux TAC dans les eaux internationales réglementées par des organisations régionales (sébaste, hareng atlanto-scandien, thon rouge, espadon), l'adoption d'un nouveau règlement du Conseil concernant les mesures techniques, la rénovation du CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche) et le lancement d'un mécanisme de dialogue sur la gestion de certaines pêcheries. Dans d'autres domaines, la Commission estime que des progrès plus importants auraient dû être réalisés, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des accords sur la gestion de l'effort de pêche et le respect des règles relatives aux tailles minimales des captures débarquées pour certaines espèces, notamment en Méditerranée. Des progrès ont également été enregistrés dans le domaine de la politique structurelle et de la coopération internationale. En dernier lieu, le régime communautaire de contrôle et d'application de la réglementation a été renforcé, notamment par l'introduction progressive d'un système de surveillance des navires de pêche (VMS). La Commission indique que pendant la période 1999-2001, elle continuera à gérer et à consolider les instruments existants de la PCP. De plus, le débat sur la PCP après l'an 2002 constitue l'occasion de réfléchir à la façon de relever les prochains défis auwquels sera confrontée la PCP dans les années à venir ainsi qu'à la poursuite des priorités stratégiques, à savoir: une meilleure cohérence entre les différents objectifs de la PCP; une prise en compte de la dimension économique de la gestion de la pêche; une meilleure intégration des politiques de l'environnement et de la pêche; l'amélioration des instruments de gestion; un processus décisionnel plus fiable et le maintien de la dimension extérieure de la PCP. La Commission estime que la PCP après 2002 devrait: - garantir la cohérence nécessaire entre les différents objectifs; - disposer d'un régime de gestion solide et complet; - être capable d'intégrer et d'anticiper les considérations et préoccupations de nature environnementale; - impliquer les parties prenantes aux processus de gestion des pêches et assurer la transparence, en conformité avec les exigences du traité; - encourager le développement d'une industrie de la pêche efficace et compétitive en Europe. La Commission préparera son rapport de 2002 à la lumière deces cinq recommandations.�