Discipline budgétaire

La commission a adopté un rapport de M. Ioannis AVEROFF (PPE, GR) qui modifie la proposition de la Commission. Le premier amendement propose que l'acte à adopter soit une décision du Conseil et non un règlement comme l'envisage la Commission. Le rapport préconise des adaptations au texte proposé de manière à le faire correspondre à celui de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (AII) adopté le 6 mai. Il souligne que les mesures destinées à réaliser des économies en matière agricole doivent être prises de manière à respecter les pouvoirs de chaque institution en matière budgétaire. Pour renforcer la transparence, la Commission doit, chaque année, faire rapport à l'autorité budgétaire sur les mesures prises. La Commission doit utiliser ses pouvoirs de gestion dans le respect du traité et des règlements afférents. Le rapport souligne aussi que les institutions appliquent les procédure prévues par l'AII, pour dégager un accord sur les incidences budgétaires des mesures proposées. Au cas où il y aurait risque de dépassement des plafonds prévus pour les sous-rubriques concernant les dépenses de marché (1a) ou les dépenses pour le développement rural (1b), la Commission, comme le prévoit l'AII, pourra proposer une révision des perpectives financières. Enfin, concernant les crédits non utilisés, ils peuvent être reportés sur l'exercice suivant et ne sont pas reversés aux Etats membres. La Commission peut faire une proposition en ce sens lors de l'établissement de l'avant projet de budget