Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2000

La Commission a présenté son second rapport annuel sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux. Ce rapport s'inscrit dans le processus de réforme économique en fournissant une contribution à la préparation des Grandes orientations de la politique économique. Tout d'abord le rapport propose le suivi et l'évaluation de la performance des marchés de produits et capitaux pour identifier certaines déficiences réglementaires au niveau de l'Union européenne. Ensuite, le rapport propose un certain nombre de recommandations politiques nécessaires pour entretenir le processus de réforme économique. Ces recommandations visent à alléger et améliorer la qualité du cadre réglementaire dans la Communauté et supprimer les entraves à un fonctionnement efficace des marchés. Parmi celles-ci, on peut mentionner: - une recommandation aux États membres de réduire les coûts économiques et réglementaires globaux liés à la création d'une nouvelle entreprise et de procéder à des examens systématiques des cadres réglementaires existants en vue d'améliorer la qualité, - la proposition d'étendre l'application de la "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique à de nouveaux secteurs, - la recommandation aux États membres de maintenir la tendance actuelle à la diminution du volume des aides d'État et de déployer des efforts supplémentaires afin d'éviter les aides d'État destinées à un secteur particulier et les aides ad hoc, - la mise en oeuvre complète et rapide du plan d'action pour les services financiers pour encourager les investissements tout en améliorant la confiance des consommateurs et des investisseurs et en contribuant à la stabilité du système financier, - dans le domaine des services publics, l'adoption et la pleine mise en oeuvre du cadre réglementaire communautaire et l'application stricte des règles de concurrence, - la création d'un cadre global pour la libre circulation des services de la société de l'information et le développement d'une politique intégrée associant des réglementations émanant des pouvoirs publics et de l'industrie et des règles de protection des consommateurs sont nécessaires pour renforcer la confiance des consommateurs, - l'élimination des restrictions faisant obstacle à la réforme des secteurs de la distribution.�