Prêts BEI pour la Turquie: garantie CE en cas de pertes, reconstruction des régions frappées par le séisme

La commission a adopté un rapport de M. SEPPÄNEN (GUE/NGL, Fin) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve de trois amendements portant sur des aspects qu'il lui semblait indispensable de clarifier, et ce en dépit de l'urgence de la proposition. Le premier amendement répète qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la Commission européenne est habilitée à relever le plafond annuel de la réserve servant à financer le Fonds de garantie CE pour les prêts extérieurs étant donné que la marge laissée dans la réserve se trouvera considérablement rétrécie après l'activation de la garantie pour le prêt à la Turquie. Les autres amendements proposent une garantie à hauteur de 60% (la Commission propose 65%) pour s'aligner sur le taux de garantie proposé par la commission pour la décision relative à la révision de la garantie générale des prêts BEI.