Budget 2000 : autres sections

La commission a adopté le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE-DE, F) sur le budget général 2000 en vue de la deuxième lecture du Parlement. Le rapport propose une solution qui assure le financement des 4 priorités mises en avant par le PE lors de sa 1ère lecture ( Kosovo, accord de pêche avec le Maroc, aide à la Turquie - suite au tremblement de terre - et Timor oriental ) sans dépassement du plafond prévu dans les perspectives financières pour les actions extérieures: l·inscription au budget 2000 de la totalité des 4.627 mio euro, montant prévu dans le cadre fixé par l·Accord Interinstitutionnel (AII) du 6 mai. Ce scénario comporte des crédits à hauteur de 125 mio euro pour l·accord de pêche avec le Maroc, une aide à la Turquie de 30 mio euro (contre 50 mio envisagés par le PE en 1ère lecture), et 20 mio euro (au lieu de 30 ) pour le Timor oriental. Il confirme également les 15 mio euro comme aide de préadhésion pour Chypre et Malte. Pour assurer le financement de ces priorités, la commission opère par redéploiement des crédits de la catégorie 4. Il s·agit d·une combinaison de réductions sélectives de crédits sur certaines lignes des actions extérieures (pour 120 mio euro) et de réductions linéaires d·environ 1% (pour moins de 30 mio euro) à l·exclusion des lignes pour la coopération au développement. En revanche, concernant la reconstruction du Kosovo, au lieu des 360 mio euros préconisés par le Conseil (dont une grande part proviendrait des réductions opérées sur les autres lignes des actions extérieures) la commission propose de renvoyer à un budget rectificatif et supplémentaire (BRS) ultérieur l'inscription des crédits nécessaires au Kosovo. Ce BRS pourrait être voté au printemps après que la Commission aurait procédé à une estimation sérieuse des besoins à moyen terme pour le Kosovo et les Balkans et que ce serait engagée une négociation sur la révision des perspectives financières de la rubrique 4 (actions extérieures). Ne figureraient au budget 2000 que les crédits nécessaires à la reconstruction du Kosovo pour les cinq premiers mois de l'année, soit 115 mio euros . Pour la commission, l·objectif de cette révision du plafond de la rubrique 4 est d·assurer que les montants à inscrire au budget (celui de 2000 mais également lors des budgets qui suivront jusqu·en 2006) pour l·action au Kosovo soient réalistes et raisonnables, fondés sur des estimations précises et reflètent une programmation de l·effort de l·UE dans le temps, en tenant compte aussi de la répartition de l·effort financier entre les differents acteurs sur le plan international. Concernant l·autre point majeur pour le PE dans la procédure budgétaire 2000, qui consistait au démantèlement progressif des Bureaux d·assistance technique (les BAT), la commission a enregistré avec satisfaction la réaction constructive du nouvel "Exécutif" qui est disposé à remettre en cause son schéma actuel d'organisation en se fondant largement sur les orientations du Parlement. Compte tenu de l·acceptation, également par le Conseil, de la séparation entre crédits opérationnels et crédits pour dépenses administratives pour assurer la transparence, la commission propose, pour la 2ème lecture du PE, de transférer les 10% des montants prévus comme dépenses administratives pour renforcer les crédits opérationnels. Etant donné la convergence de vues avec la Commission, elle préconise également de ne laisser dans la réserve que 10% des crédits destinés à couvrir des coûts administratifs, des seules actions extérieures - rubrique 4 (le PE avait voté en 1ère lecture une réserve de 90% sur l'ensemble des crédits administratifs). �