Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

"ADAPTER LES INSTITUTIONS POUR RÉUSSIR L'ÉLARGISSEMENT": AVIS DE LA COMMISSION SUR LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES. En présentant son avis sur la prochaine révision des traités, la Commission se prononce pour une réforme approfondie de la composition des institutions et du processus de décision, pour le rendre plus efficace. Le document comporte deux parties: l'une sur le fonctionnement des institutions européennes dans l'Union élargie, l'autre sur l'efficacité des procédures de décision. Il inclut également des propositions pour de nouveaux articles du traité afin de contribuer de manière concrète aux travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG). 1) Rôle, fonctionnement et composition des institutions et organes de l'Union européenne: conformément au mandat pour la révision des traités agréé à Helsinki, la CIG n'a pas pour objet de modifier le rôle ou les compétences des institutions, mais d'adapter leur fonctionnement aux besoins de l'Europe élargie. En ce qui concerne le Parlement européen, la Commission propose de maintenir à 700 le nombre maximal de députés européens qui seraient, pour une part, élus sur des listes communes à l'ensemble de l'Europe. L'avis contient deux options pour la composition de la Commission. L'une, pour préserver son fonctionnement collégial et son efficacité, recommande de stabiliser le nombre des commissaires à 20, quelque soit le nombre futur des États membres, avec un système de rotation institutionnalisé dans le traité qui respecte la stricte égalité entre les États membres. L'autre option est celle d'une Commission composée d'un national par État membre, ce qui implique des aménagements importants (ex: renforcement du pouvoir de direction politique pour le président; possibilité que des commissaires coordonnent et dirigent l'action de certains de leurs collègues). Enfin, il conviendra de formaliser dans le traité les engagements pris par chaque commissaire de démissionner si le Président lui en faisait la demande. En ce qui concerne le système juridictionnel de l'Union, la Commission propose d'améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance et de compléter les dispositions actuelles relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union par une base juridique instituant un procureur européen et permettant l'adoption de règles relatives aux poursuites judiciaires pénales des fraudes transnationales. La Commission propose de fixer le nombre de membres de la Cour des comptes à douze. Le Comité économique et social devrait être davantage représentatif de la société civile européenne et le nombre de ses membres stabilisé. Il est proposé de limiter le nombre de membres du Comité des régions au tiers du nombre de députés européens et d'appliquer entre les États membres une clef de répartition identique à celle utilisée pour le Parlement. 2) Un processus décisionnel efficace: pour préserver l'efficacité du processus de décision après l'élargissement, il est essentiel de n'avoir recours à l'unanimité que lorsque des raisons sérieuses et durables le justifient. La Commission propose de faire une règle générale de la prisede décision à la majorité qualifiée. L'avis identifie cinq catégories de décisions qui requièrent l'unanimité des États membres: les décisions du Conseil qui doivent être adoptées par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles; les décisions essentielles ou affectant l'équilibre institutionnel; les décisions dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale, non liées au bon fonctionnement du marché intérieur; la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes des traités. Afin de rendre les procédures décisionnelles de l'Union plus simples et plus cohérentes, la Commission fait quatre propositions: établir pour toutes les décisions de nature législative un lien entre la majorité qualifiée et la procédure de codécision; élargir le champ de la politique commerciale commune à tous les services, à l'investissement et aux droits de propriété intellectuelle; supprimer la procédure de coopération; prévoir la consultation obligatoire du Parlement européen avant la conclusion d'accords commerciaux et l'avis conforme avant la conclusion d'accords ayant des implications économiques et commerciales majeures à l'échelle mondiale. S'agissant du système de vote au Conseil, la Commission, tout en reconnaissant les mérites d'un système de repondération des voix (qui assurerait que la majorité qualifiée représente environ 2/3 de la population de l'Union et 70% du total des voix), recommande d'adopter un système de double majorité simple, par lequel une décision à la majorité qualifiée serait acquise dès lors qu'elle réunirait la majorité simple des États membres représentant une majorité de la population totale de l'Union élargie. Enfin, en matière de coopérations renforcées, la Commission propose: de fixer au tiers des États membres le nombre minimal nécessaire pour instaurer une coopération renforcée; de supprimer la possibilité pour un État membre de demander une décision unanime du Conseil européen lorsqu'il s'oppose à la décision d'une majorité qualifiée d'États membres d'autoriser une coopération renforcée; d'étendre sous certaines conditions les coopérations renforcées à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. L'avis de la Commission propose, pour certains thèmes, des projets d'articles de traité, afin de traduire concrètement les modifications qu'elle recommande. La Commission rappelle qu'elle présentera prochainement d'autres contributions, par exemple sur la réorganisation des traités. Le Conseil européen devra également se prononcer ultérieurement sur l'inclusion de certains thèmes dans le nouveau traité, relatifs au développement de la politique européenne de sécurité et de défense et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union.�