Pollution de l'air: surveillance des émissions de dioxyde de carbone CO₂ des véhicules particuliers neufs

La Commission accepte deux amendements dans leur intégralité, un en partie et trois en principe. Les amendements retenus par la Commission visent à: - avancer du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2002 la date du rapport à présenter par la Commission sur la mise en oeuvre du programme (les dates indiquées dans la décision pourraient être revues en fonction de la date d'adoption), - ajouter la longueur et la largeur des véhicules à la liste des caractéristiques techniques à contrôler, - qualifier les procédures de surveillance, - mettre l'accent sur le deuxième et le troisième pilier de la stratégie communautaire concernant les taux de CO2 et les voitures particulières, à savoir l'information des consommateurs et l'utilisation de mesures d'incitation fiscales. La Commission accepte en principe l'amendement proposé en ce qui concerne les véhicules de la catégorie N1. Il doit cependant être reformulé de manière à le rendre conforme à l'accord interinstitutionnel et à tenir compte de l'état d'avancement actuel des travaux qui se font pour les différentes catégories de véhicules. La Commission convient que les véhicules de la catégorie N1 constituent une cible prioritaire pour de nouveaux engagements volontaires. C'est pourquoi elle prend actuellement les premières mesures en vue d'inclure la consommation de carburant et la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (véhicules de la catégorie N1) dans la législation relative à la réception des véhicules. L'inclusion d'autres types de véhicules, en dehors de la catégorie N1, n'est pas envisagé à l'heure actuelle, pour la raison principale que ces véhicules sont réputés efficaces sur le plan de la consommation (camions), ou parce que leur part dans l'ensemble des émissions de CO2 est trop faible. La Commission accepte également, dans son principe, l'amendement visant à ajouter un nouvel article clarifiant la nature du rapport, qui devrait également analyser si les changements dans le volume des émissions de CO2 découlent des efforts consentis par les constructeurs ou s'ils sont attribuables à d'autres éléments de la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant à: - clarifier le texte en soulignant que l'obligation de stabiliser les émissions de CO2 contractée par la Communauté pourrait nécessiter une réduction des concentrations de gaz à effet de serre. - obliger la Commission de présenter un cadre juridique pour les accords conclus avec les organisations des constructeurs automobiles en matière d'environnement. - renforcer les pouvoirs de la Commission à l'égard des États membres. Cependant, la Commission ne peut les accepter. La position commune représente une solution satisfaisante de ce point de vue.�