Budget 2001: procédure de concertation

La commission a adopté le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) sur le budget 2001 en vue de la concertation budgétaire Parlement/Conseil qui se tiendrait avant que le Conseil n'opère sa première lecture du budget pour 2001. La commission réitère la position du PE selon laquelle les crédits pour financer l'aide au Kosovo et la région des Balkans doivent être "de l'argent frais". Elle note que, des EUR 5,5 milliards préconisés par la Commission pour le programme pluriannuel présenté pour les Balkans, EUR 1,86 milliards seulement sont couverts par les perspectives financières (PF). Par conséquent, il est absolument nécessaire d'opérer une révision des PF et de procéder à un relèvement multiannuel de l'enveloppe globale du plafond pour les actions extérieures (rubrique 4 des dépenses). La commission rejette l'idée d'un redéploiement multiannuel obligatoire des priorités traditionnelles de l'UE, dans le but de dégager des crédits pour les nouveaux besoins. La commission confirme, par ailleurs, qu'elle est disposée à revoir en octobre les prévisions pour les crédits à inscrire pour l'agriculture dans le budget 2001. Dans l'attente des chiffres actualisés que la Commission présentera en automne, elle juge inopportun de réduire le plafond de la rubrique 1 dépenses agricoles comme le propose la Commission. Concernant le financement des accords internationaux de pêche, la commission approuve en principe les propositions présentées par la Commission dans son avant-projet et demande à la Commission de présenter avant la première lecture du Parlement, des chiffres révisés pour ces crédits tenant compte de l'avancement des négociations des accords de pêche. En matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et, en particulier au sujet des projets des États membres visant à développer une Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDE), la commission note que celle-ci aura des incidences sur le budget et les perspectives financières (rubrique 4 - actions extérieures et 5 - dépenses administratives). Elle demande au Conseil et à la Commission de présenter une évaluation des dépenses requises pour cette politique nouvelle jusqu'en 2006 et des propositions pour son financement. Elle demande également à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, ses propositions concernant le cadre juridique, la structure et la portée des différents instruments "d'externalisation" de certaines tâches assurées actuellement par les Bureaux d'Assistance Technique (BATs). Ces propositions devront également englober la création d'une nouvelle catégorie d'organismes communautaires qui - en remplacement des BATs - seront chargés de la mise en oeuvre des programmes et actions de l'Union. En matière de personnel, la Commission doit indiquer, dans son rapport d'évaluation longuement attendu par le PE, les besoins pour assurer le maintien des activités essentielles et la gestion des programmes existants ainsi que ses prévisions en personnel supplémentaire à affecter à des activités nouvelles.