Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Armin LASCHET (PPE/DE, D) modifiant la proposition de règlement concernant le soutien financier aux entités assurant l'administration civile transitoire de certaines régions et la mise en oeuvre des accords de paix. L'objectif de cette nouvelle proposition est de transférer vers le premier pilier le financement de deux des actions communes arrêtées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui étaient, à ce jour, financées à partir du budget de la PESC. La proposition permet également d'assurer la couverture du financement d'entités qui pourraient être établies à l'avenir par la communauté internationale, si la Commission décidait de les soutenir. La première chose que la commission a voulu clarifier est qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel de 1999, toutes les actions communautaires requéraient l'adoption préalable d'un acte de base et que toute nouvelle action nécessiterait donc une base juridique spécifique. Elle a, par conséquent, introduit un amendement rejetant la formule de la proposition qui prévoit une annexe non limitative et faisant figurer dans le texte législatif les deux entités mentionnées dans l'annexe actuelle (la Mission intérimaire des NU pour le Kosovo et l'Office du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine). Si la commission se réjouit de voir ces actions transférées au premier pilier, ce qui doit permettre au Parlement d'être davantage associé à la procédure législative de consultation, elle fait néanmoins remarquer que la proposition implique une dépense supplémentaire au titre de la catégorie 4 des perspectives financières déjà fortement mise à contribution depuis l'éclatement de la crise au Kosovo. Elle a adopté un amendement stipulant que le financement doit prendre la forme d'une subvention spécifique et que les décisions de financement doivent être arrêtées dans la limite des crédits disponibles sur ce poste budgétaire qui pourrait être modifié à l'avenir. La commission a également réclamé que le Parlement européen et le Conseil soient dûment informés chaque année des conventions de financement à adopter et de la mise en oeuvre de celles-ci, notamment sur les résultats des contrôles opérés sur place et sur l'utilisation de la contribution accordée par la Communauté aux entités concernées. Enfin, la commission demande que le comité de gestion soit composé d'un seul représentant par État membre, ce qui permet d'assurer un meilleur équilibre à une action communautarisée. �