Budget 2001: état prévisionnel PE

La commission a adopté le rapport de M. Markus FERBER ( PPE/DE, D) sur l·état prévisionnel du Parlement pour 2001. Elle donne son feu vert pour un budget de 987,8 millions d'euros contre 965,5 mio pour cette année. Ceci représente une augmentation de 2,28%, et tient compte des prévisions économiques selon lequelles, pour 2001, l·inflation serait de l·ordre de 2%. Ce faisant, le Parlement respecte le plafond, qu·il s·est lui-même fixé, de 20% du volume global des dépenses administratives (rubrique 5 des perspectives financières) prévues pour 2001, pour l·ensemble des institutions. Le rapport préconise la poursuite d·une politique de rigueur budgétaire tout en soulignant l·augmentation de la charge de travail qu·a entrainé pour l·institution la mise en vigueur du Traité d·Amsterdam (extension de la codécision). Le PE doit commencer, dès 2001, à se préparer pour faire face aux conséquences du futur élargissement ( y compris celles sur le plan linguistique) sans pour autant préjuger des décisions politiques en la matière, qui devront être prises au moment voulu. Le rapport insiste pour que le Conseil et le PE coopèrent de manière constructive pour l·adoption du Statut des Députés et également, en vue de l·adoption du statut des assistants parlementaires. Le rapport, à la suite des premières observations de la Cour des Comptes sur les dépenses des groupes politiques, invite le Bureau et le Secrétaire général à assurer une transparence totale dans l·utilisation des crédits pendant une période transitoire (par l·inscription sur une ligne budgétaire séparée des crédits destinés aux partis politiques européens ) et ce jusqu·à l·entrée en vigueur du statut des partis politiques européens. En matière de politique du personnel, le rapport encourage le Secrétaire général à procéder à une analyse des profils actuels des effectifs par rapport aux besoins en évolution de l·Institution pour préparer ainsi les adaptations structurelles nécessaires. Le rapport prévoit l·octroi de crédits pour une augmentation très limitée du nombre des effectifs. Enfin, le rapport se prononce pour la poursuite de la politique d·acquisition des immeubles dont le PE a besoin et soutient le choix consistant à les payer dans un laps de temps aussi court que possible pour réduire au minimum la charge des intérêts pendant la période de paiement. Quant à l·opération de refinancement et d·achat du bâtiment LOUISE WEISS (LOW) à Strasbourg elle ne se fera que lorsqu·un accord sur le coût de construction définitif aura été conclu avec les promoteurs. Le plan de refinancement doit être transparent, et juridiquement inattaquable surtout si le Conseil refuse à nouveau la procédure de financement direct. �