Budget 2001: section III

La commission a adopté le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE,D) sur le budget 2001. Un des points principaux évoqués dans le rapport est la révision de l·enveloppe à prévoir pour financer les actions extérieures de l·UE ( la rubrique 4 des perspectives financières), comme le Parlement a demandé à plusieurs reprises. La commission souligne que des besoins nouveaux - imprévus lors de l·accord au Conseil européen de Berlin, en mars 1999, sur le cadre financier 2000-2006 - tels l·aide aux Balkans occidentaux ou l·aide à prévoir en faveur de la Serbie démocratique, font de cette révision "une nécessité politique". Elle insiste sur la disponibilité du PE à trouver une solution négociée avec le Conseil sur la question du financement des ces nouveaux besoins et souligne l·importance politique d·un accord rapide PE/Conseil afin de garantir des crédits à la Serbie dans le budget 2001. La proposition de la Commission, d·avril 2000, pour l·aide aux Balkans occidentaux pour 2000-2006 était assortie d·une proposition de révision du plafond de la catégorie 4- actions extérieures. Toutefois, le Conseil s·est refusé d·envisager · jusqu·à présent - une telle révision. Le rapport note que le projet de budget (PB) 2001 du Conseil représente une augmentation de 2,74% en crédits pour engagements (CE), et de 3,46% en crédits pour paiements (CP) par rapport au budget 2000. Il reste, toutefois, en deçà des propositions faites par la Commission dans son avant-projet (APB). De plus, le PB du Conseil ne correspond qu·à 1,05% du PNB communautaire pour financer les dépenses (CP), alors que la Commission préconisait 1,07% , et que le chiffre inscrit dans les perspectives financières est de 1,11% du PNB communautaire. Par les amendements qu·elle a approuvés, la commission propose à la plénière d'augmenter les crédits pour engagements (CE) et ceux pour paiements (CP). Le montant pour ce dernier correspondrait au pourcentage de 1,11% du PNB communautaire autorisé par les perspectives financières. Concernant les rubriques de dépenses: (1) pour les dépenses agricoles (rubrique 1), la commission des budgets, dans l·attente de la lettre rectificative de la Commission, qui permettra de fixer les crédits à la lumière d·estimations plus proches de la réalité, préconise le rétablissement de l·APB tant pour la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) que pour la sous-rubrique 1b (mesures d·accompagnement). Elle invite également le Conseil à augmenter les crédits sur trois lignes "à sensibilité sociale" (lait aux écoliers, distribution de produits aux défavorisés, aide à l·apiculture). La Commission est invitée à présenter, jusqu·au 30 juin 2001, une évaluation du financement de la PAC; (2) en ce qui concerne les actions structurelles (rubrique 2), pour éviter une pénurie de crédits de paiement (CP), la commission prévoit le rétablissement de l·APB pour les CP prévus pour les Fonds structurels. Elle crée une réserve importante en CP avec comme objectif d·assurer le contrôle de la bonne exécution des crédits et une répartition plus équilibrée entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; (3) concernant les politiques internes (rubrique 3), la commission estime qu·il faut accorder une attention particulière, assortie de crédits conséquents, aux PME. Elle approuve la proposition de la Commission d·un programme pluriannuel (2001-2005) pour ces entreprises et invite le Conseil à trouver un accord sur un financement adéquat de ce programme; (4) quant aux actions extérieures (rubrique 4), la commission estime que les crédits pour les Balkans demeurent insuffisants. Elle insiste sur l·intention du PE d·explorer toutes les possibilités de financement supplémentaire. Elle juge inacceptable le financement insuffisant des priorités traditionnelles du PE (la démocratie et les droits de l·homme, l·aide au développement, l·assistance à la reconstruction et la réhabilitation, l·aide aux pays les plus pauvres). Suite aux changements en Serbie, elle propose d·octroyer EUR 60 millions (+20m par rapport au Conseil) pour soutenir le processus démocratique. Elle prévoitégalement une nouvelle ligne budgétaire pour le financement des besoins de reconstruction. Pour le moment, cette ligne ne comporte pas de montant, dans l·attente d·une décision PE/Conseil sur la révision des perspectives financières. Elle propose également de recourir à l·instrument de fléxibilité (EUR 200 m) pour financer des actions telles que le Dispositif de Réaction Rapide mais également pour maintenir la dotation de certains programmes, par exemple MEDA, au niveau prévu par la Commission dans l·APB. Il faut aussi remédier aux problèmes posés par un faible taux de déboursement de crédits pour nombreux programmes dans les actions extérieures; (5) pour ce qui est des dépenses administratives (rubrique 5) - au delà des besoins supplémentaires pour financer la réforme de la Commission placés dans la réserve - la commission se prononce pour le rétablissement de l·APB. Le PE, le Conseil et la Commission sont invités à intensifier leur coopération et à coordonner leurs politiques dans les domaines de la traduction, de l·interprétation, de la gestion des bâtiments et des bibliothèques, notamment en vue de préparer l·élargissement. La Commission est invitée à présenter un rapport, pour le 31 mars 2001, sur son analyse concernant les conséquences de l·élargissement sur sa structure administrative. Parmi d'autres points évoqués dans le rapport, la commission souligne le besoin d·améliorer le contrôle de l·exécution du budget tout au long de l·exercice. Elle demande à la Commission de présenter à l·autorité budgétaire, avant avril 2001, un échéancier comportant des dates pour l·engagement et le paiement des crédits lors de la mise en ·uvre des différents programmes, projets ou actions. La Commission est critiquée car, dit le rapport, elle fait fi de l·autorité budgétaire en refusant d·exécuter des programmes par manque d·effectifs, et ce sans même consulter le Parlement. Dans le contexte de la réforme administrative de la Commission, il faut assurer une exécution plus efficace du budget, une meilleure information du PE et davantage de coordination entre les procédures législatives et budgétaires.La Commission doit également s·attaquer au problème des retards de paiement dans tous les domaines. Par ailleurs, l·information du PE doit être améliorée en matière d·actions extérieures, notamment lorsqu·il s·agit d·initiatives de politique étrangère, qui ont des incidences budgétaires. Dans ces cas, il faudra que le PE donne son accord informel préalable.�