Vigne: commercialisation des matériels de multiplication végétative (modif. directive 68/193/CEE et abrog. directive 74/649/CEE)

OBJECTIF: éliminer toute entrave à la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne. CONTENU: la directive 68/193/CEE définit les conditions dans lesquelles les matériels de multiplication de la vigne peuvent être commercialisés dans la Communauté. Elle contient des dispositions qui permettent aux États membres de déroger unilatéralement à certaines normes. En vue de consolider le marché intérieur, il est proposé de modifier ou d'abroger ces dispositions de manière à éliminer toute entrave réelle ou potentielle à la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne. À la lumière de l'expérience acquise et des progrès scientifiques et techniques, la proposition précise et actualise également certaines dispositions de cette même directive, notamment en ce qui concerne de nouveaux types de matériels (rameaux herbacés, matériels produits par les techniques de micropropagation). Elle crée une base juridique tenant compte de l'évolution dans les domaines des variétés génétiquement modifiées (directive 90/220/CEE) et, en ce qui concerne le domaine des nouveaux aliments, elle fait référence au règlement 258/97/CE. La proposition vise aussi à mettre à jour la procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent.�