Protection du Rhin: conclusion de la nouvelle Convention, 12 avril 1999, Berne

OBJECTIF : conclure une nouvelle Convention pour la protection du Rhin. CONTENU : Par la décision 77/586/CEE, la Communauté a conclu une Convention portant sur la protection du Rhin contre la pollution chimique ainsi qu'un accord additionnel concernant la mise en place de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (CIPR). Les autres parties à l'accord étaient l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. À l'occasion de la 25ème réunion du Groupe de coordination de la CIPR, les représentants des pays riverains, évoquant l'importance présente et future des questions de protection des eaux de ce fleuve, ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, qui tiendrait compte d'approches complémentaires, telles que : - conserver, améliorer et stabiliser l'écosystème du Rhin, - assurer la fonction naturelle des eaux courantes, - utiliser les eaux de manière économe et efficace, en particulier pour ménager les réserves d'eau potable; - prévenir, réduire et éviter les pollutions industrielles et urbaines transfrontalières, notamment lorsqu'elles sont dues à des substances toxiques, persistantes, cancérigènes, mutagènes et bioaccumulatrices; - réduire les apports diffus, également ceux entraînés par les eaux souterraines; - prévenir et lutter contre les pollutions accidentelles. Le projet de nouvelle Convention couvrant des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement, la Communauté, représentée par la Commission, a participé aux négociations. Le 22.01.1998, les parties ont agréé le texte de la nouvelle Convention et ont décidé parallèlement l'établissement d'un nouveau "Programme pour le développement durable du Rhin", qui dans le cadre de la nouvelle Convention, serait destiné à poursuivre et à renforcer au-delà de l'an 2000 les efforts développés dans le cadre du précédent Programme d'action du Rhin. À la lumière des résultats des négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle Convention sous réserve de sa conclusion ultérieure et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle Convention a été signée à Berne le 12.04.1999 par la Communauté en même temps que par toutes les autres parties. Il convient maintenant que le Conseil l'approuve via la présente proposition de décision.�