Perspectives financières, révision 2001-2006: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la Serbie

La commission a adopté le rapport de Joan COLOM I NAVAL (PSE, E) approuvant la proposition concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévu dans l'Accord interinstitutionnel, concernant un montant total de 200 millions d'euros destiné au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie pour l'exercice financier 2001, qui n'a pas pu être financé dans les limites du plafond fixé pour les actions extérieures dans le cadre des perspectives financières. La commission a néanmoins noté que le fait que l'instrument de flexibilité a été utilisé pendant deux ans de suite (les procédures budgétaires 2000 et 2001) avait tendance à modifier la nature originelle de cet instrument. Elle a souligné que la plupart des révisions apportées aux perspectives financières précédentes avaient été mises en ouvre afin de répondre à des exigences pluriannuelles, et que les exigences apparaissant pour 1999 et 2000 dans ce cas bien précis continueraient à subsister dans les années à venir et, dans tous les cas, en 2002. Le rapporteur a dès lors critiqué la réticence du Conseil à réviser le plafond pour les actions extérieures dans le cadre des perspectives financières.�