Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye

La proposition modifiée tient largement compte des amendements du Parlement européen. Ainsi, le terme "directive" a été remplacé par le terme "règlement" dans tout le corps du texte, pour satisfaire à l'amendement du Parlement qui estime que le règlement, au contraire de la directive, présente l'avantage d'assurer une mise en oeuvre rapide, claire et homogène du texte communautaire qui corespond à l'objectif poursuivi. À l'exception de cet amendement, qui a trait à la forme juridique de l'instrument, l'essentiel des amendements proposés est de nature technique. La Commission en accepte la plupart, en totalité ou partiellement.�