Discipline budgétaire

La commission a adopté le rapport de M. Ioannis AVEROFF (PPE-DE, GR) sur le résultats de la concertation sur l'orientation commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire. Lors de la réunion de concertation budgétaire le 20 juillet, la délégation du Parlement et le Conseil avait abouti à un accord sur deux modifications à apporter au texte du règlement sur la discipline budgétaire. Il s'agit de l'ajout d'un considérant (6a) qui vise à assurer que le PE, au titre des dispositions de l'Accord Interinstitutionnel de mai 1999, sera impliqué dans la prise des décisions afin de contrôler la dépense agricole. Il s'agit, en outre, d'une modification de l'article 6, par laquelle la Commission, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, est appelée à fournir tant au PE qu'au Conseil une information par produit sur ses prévisions ainsi que sur l'évolution des dépenses effectives lors des exercices précedants. Le rapport invite la plenière à enteriner ces deux modifications et à clôturer la procédure de concertation. �