Accord interinstitutionnel sur les fiches financières

La commission a adopté le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E) qui approuve l'Accord interinstitutionnel sur les fiches financières destiné à améliorer la programmation financière et la disponibilité des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes. Il fait remarquer qu'à maintes reprises, des initiatives nouvelles ont été prises sans que soit pris suffisamment en compte le cadre financier existant. La commission estime que le texte agréé par les trois institutions représente un compromis équilibré qui n'empiète pas sur les pouvoirs de la Commission européenne et qui améliore le contrôle en amont de l'autorité budgétaire. Mais la déclaration commune sur la programmation qui a été adoptée n'a de sens que dans le contexte de la programmation pluriannuelle régie par l'Accord interinstitutionnel. Le rapport précise également que l'adoption de la déclaration par le Parlement devrait aller de pair avec un ajustement de ses procédures internes pour donner à la commission des budgets la possibilité d'attirer l'attention du Parlement sur de possibles incidences financières de ses rapports d'initiative ou d'amendements à des textes législatifs et de donner son avis quant à leur compatibilité avec le cadre financier. �