Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission des budgets. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de Mme Catherine GUY-QUINT (PSE, F) sur les aspects du Livre blanc qui la concernent. Le rapport insiste que la réforme ne saurait se réduire à de simples changements cosmétiques des procédures, mais qu'elle doit au contraire se traduire par une réorganisation en profondeur des structures et méthodes pour permettre à la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités. La décentralisation et la délégation de pouvoir sont, sans nul doute, essentielles, mais le pouvoir de décision et de contrôle doit être assuré tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par la Commission. Les ressources humaines et financières dont dispose la Commission pour informer les citoyens et communiquer avec eux lui sont fournies par l'UE et doivent servir à faire passer un message commun qui reflète les priorités politiques de l'Union. La politique d'information doit par conséquent être conduite au niveau interinstitutionnel. La réforme pourrait donner l'occasion de mettre les programmes en oeuvre avec plus d'efficacité en garantissant une utilisation appropriée des crédits et en assignant des objectifs réalistes aux programmes externes. Le rapport aborde plusieurs aspects spécifiques: (1) l'établissement du budget par activités (EBA): Si elle accueille favorablement les efforts visant à améliorer la transparence de la gestion, la commission attire l'attention sur les risques de confusion et de rigidité qui pourraient découler d'une méthode globale. Elle est néanmoins disposée à considérer l'EBA parallèlement à la nomenclature actuelle et comme partie d'un futur système plus vaste de définition des priorités et des performances. Elle souligne que la substitution totale de la nomenclature actuelle par la méthode EBA impliquera l'accord de l'autorité budgétaire et celui des autres institutions et engage la Commission à ne pas saper, en fixant ses propres priorités, les priorités politiques formulées par le PE et le Conseil en tant qu'autorité budgétaire; (2) externalisation et comitologie: la commission se félicite des décisions prises par la Commission dans le domaine de l'externalisation qui ne s'écartent pas, globalement, des propositions du Parlement. Elle approuve en conséquence le fait que la délégation de responsabilités à des organismes d'exécution publics communautaires et à des sous-traitants du secteur privé soit strictement limitée aux tâches sans contenu de puissance publique. La responsabilité de la gestion financière des programmes communautaires relève de la seule Commission et le contrôle de l'exécution des tâches décentralisées doivent rester de son ressort exclusif. La commission invite dès lors la Commission à respecter le calendrier de démantèlement des bureaux d'assistance technique (BATs). Une réforme de la procédure de comitologie est également indispensable afin que la Commission puisse se réapproprier le contrôle de l'exécution du budget et, partant, assumer le rôle exécutif que lui assigne l'article 274 du traité CE; (3) ressources humaines: tout en soutenant les efforts internes prévus en matière de redéploiement du personnel et de gain de productivité, la commission regrette que le redéploiement ne concerne que 4% des effectifs et demande à la Commission d'expliquer les critères retenus pour l'abandon ou la réduction de certaines activités. Elle considère que le recrutement de nouveaux fonctionnaires doit se faire au grade de base et soutient le système de mise à la retraite anticipée, mais rappelle que de telles mesures ne doivent pas occulter les priorités majeures de la réforme. Elle entend également que la Commission précise dans quelle mesure l'augmentation de l'effectif, pour laquelle des crédits supplémentaires ont été demandés dans le cadre de la réforme, anticipe sur de nouveaux besoins en personnel liés à l'élargissement et demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du prochain trilogue; (4) audit et gestion financière: la commission souligne que la qualité du contrôle financier ex-ante doit être assurée, de même qu'une indépendance adéquate du contrôle financier déconcentré dans les directions générales de la Commission. Elle réitère également sa demande pour que la modification du règlement financier relève de la procédure decodécision et non plus simplement de la consultation du PE. La Commission est par ailleurs invitée à prendre en considération la demande répétée du PE de voir les crédits éventuellement suspendus en cours d'exercice (en cas d'exécution problématique ou peu performante) et à fournir au PE une meilleure information concernant les conditions d'exécution.�