Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

La commission a adopté le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) approuvant la proposition selon la procédure de codécision (1re lecture), moyennant quelques amendements. De nouveaux considérants ont été ajoutés. L'un d'entre eux vise à confirmer que le changement de système comptable n'aura pas de répercussion sur le niveau des ressources propres. Un autre invite la Commission à présenter chaque année un document de travail détaillant la situation concernant la perception des ressources propres, le niveau prévu des ressources propres pour l'exercice suivant et les autres problèmes spécifiques liés au système des ressources propres. Enfin, la commission a introduit non sans controverse un nouveau considérant sur le volet "recettes" du budget (la perception de ressources propres et les projections de ressources propres pour l'exercice financier suivant) qui devra être examiné dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.�