Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs
Le présent rapport porte sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 7, par. 1), de la Directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE). Pour rappel, cette directive est l'un des piliers du cadre européen pour un marché unique dans le domaine des services financiers. Elle trouve son origine dans l'article 12 de la directive 93/22/CE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement (DSI).
Dans le but de donner un passeport européen aux entreprises d'investissement établies et agréées dans l'un des États membres, la DSI fixe des règles prudentielles que les entreprises d'investissement doivent observer en permanence, y compris des dispositions organisationnelles visant à empêcher les entreprises d'investissement d'utiliser des instruments et des fonds appartenant aux investisseurs. Toutefois, elle n'assure aucune protection des investisseurs en cas de fraude ou de violation des règles, ni dans d'autres cas dans lesquels une entreprise d'investissement est incapable de rembourser des fonds ou de restituer des instruments financiers aux investisseurs.
Cette protection ultime est donc réalisée, à un niveau minimal harmonisé, grâce à la DSII.
La DSII est entrée en vigueur le 26 mars 1997, son délai de mise en œuvre dans les États membres étant fixé au 26 septembre 1998. Afin de protéger avant tout les petits investisseurs et de maintenir la confiance dans le système financier, elle exige que les États membres instaurent et reconnaissent des "systèmes d'indemnisation des investisseurs" qui couvrent les créances des investisseurs lorsqu'une entreprise d'investissement est incapable de remplir ses obligations. L'adhésion à un tel système est une condition préalable à un agrément en vertu de la DSI; si la protection n'est plus disponible, cet agrément est retiré.
La DSII est applicable à toutes les entreprises d'investissement, y compris aux établissements de crédit dont l'agrément couvre les services d'investissement. De plus, la DSII a été élaborée sur le modèle de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts (DSGD). Cette directive visait à assurer une protection minimale aux déposants en cas de fermeture d'un établissement de crédit insolvable. Toutefois, alors que la DSGD assure une protection des dépôts résultant de transactions bancaires normales, les créances résultant d'opérations d'investissement effectuées par un établissement de crédit peuvent être couvertes conformément aux dispositions de la DSII.
Clauses d’interdiction d’exportation : les systèmes d'indemnisation des investisseurs des États membres sont donc maintenant harmonisés conformément aux principes et aux objectifs de la directive. Dès lors, il semble disproportionné au vu de l’analyse du présent rapport de proroger la clause d'interdiction d'exportation afin d'éviter des perturbations du marché qu'il est impossible d'estimer ou de préciser et qui paraissent improbables. Une prolongation de la validité de la clause d'interdiction d'exportation signifierait que la protection contre un risque aussi hypothétique serait considérée comme plus importante que l'achèvement du marché unique des services financiers.
La Commission est consciente que tous les États membres n'ont pas transposé la DSII suffisamment tôt pour bénéficier d'une expérience pratique de l'application de ces dispositions. À cet égard, les liens étroits existant entre la DSII et la DSGD méritent d'être pris en considération.
Tout d'abord, parce que la DSII est en fait la transposition des règles et des principes de la DSGD dans le domaine des valeurs mobilières. Les deux directives ne sont pas seulement complémentaires sous certains aspects (la directive 97/9/CE sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs est applicable également aux banques pour ce qui concerne les services d'investissement); elles sont également identiques en ce qui concerne les articles relatifs à la prestation transfrontière de services. C'est la raison pour laquelle les problèmes ou les questions qui se sont posés dans le domaine bancaire pourraient constituer une source de renseignements utiles pour les entreprises d'investissement.
Ensuite, les autorités de contrôle européennes ont intérêt à avoir une image globale du fonctionnement de ces directives "jumelles". À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que même si la DSGD a été adoptée en 1994 et la DSII seulement en 1997, la date pour laquelle la Commission doit présenter un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation est la même (le 31 décembre 1999).
En outre, la Commission estime qu'il faut préserver la cohérence avec la DSGD. Or, sur la base du rapport adopté par la Commission conformément à l'article 4, par. 1, de la DSGD, la clause d'interdiction d'exportation va expirer pour les systèmes de garantie des dépôts. Il serait difficile de justifier, après 1999, la clause d'interdiction d'exportation dans la DSII et pas dans la DSGD.
En ce qui concerne la protection des consommateurs, étant donné que certains systèmes couvrent à la fois les dépôts et les créances des investisseurs, cela introduirait une discrimination entre les déposants et les investisseurs d'une même succursale d'un établissement financier. Toutefois, lorsque la clause aura expiré (le 31 décembre 1999), la Commission suivra de près l'évolution de la situation, et en particulier l'existence éventuelle de perturbations graves du marché, sur la base des éléments que les autorités nationales des États membres choisiront de lui communiquer. La Commission pourra alors envisager la possibilité de proposer les mesures législatives appropriées.