Concurrence: aides d'État, 1994-1998. 8ème rapport

La Commission a présenté un rapport sur l'application en 1999 de sa décision 2496/96/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. Le rapport couvre toutes les décisions prises par la Commission au cours de la troisième année d'application du sixième code des aides à la sidérurgie. La Commission a pris au total 19 décisions en application du code, qui concernaient 15 entreprises sidérurgiques établies dans cinq Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France et Italie) et trois cas relevant de la législation en matière de fiscalité écologique, respectivement en Allemagne, en Finlande et en Suède. L'Italie et la Belgique sont les Etats membres où le nombre de cas individuels a été le plus élevé mais c'est en Allemagne que les aides ont été les plus importantes. La Commission a constaté que l'intervention des pouvoirs publics ne comportait pas d'éléments d'aide dans trois cas (HUGB en Belgique, Acciaerie Sicilia en Italie et NMH en Allemagne). Six décisions d'engager la procédure ont été prises : elles concernaient des aides en faveur de Sidmar et de Cockerill en Belgique, de Salzgitter en Allemagne, de Myriad en France, de Siderumbra ainsi que d'Ilva Lamiere Tubi et Ferriere Nord en Italie. Dans une décision (Gröditzer, Allemagne), la Commission a approuvé une partie des interventions mais a pris une décision finale négative pour le reste des aides. Dans les neuf autres décisions, la Commission a autorisé les aides examinées sans engager de procédures.�