Budget 2001: autres sections

La commission a adopté le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) et M. Markus FERBER (PPE-DE, D) sur le budget 2001. Si le Conseil a refusé de revoir les perspectives financières en dépit des demandes répétées du Parlement, la commission se félicite néanmoins de l'accord intervenu lors de la réunion de conciliation budgétaire tenue le 23 novembre 2000 entre le Conseil et la délégation du Parlement et tout particulièrement du recours à l'instrument de flexibilité. Elle approuve le recours à cet instrument à hauteur de 200 millions d'euros en crédits d'engagement en faveur de la Serbie, ce qui porte à 839 millions d'euros le montant total destiné aux pays balkaniques, la part de la Serbie s'élevant à 240 millions. Le financement de la reconstruction au Kosovo sur ce total pourra donc être maintenu au niveau fixé dans l'avant-projet de budget (APB). La commission note également que ce financement est garanti au titre de la rubrique 4 (actions extérieures) couvrant les priorités traditionnelles du Parlement telles que la coopération avec les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique du Sud, le soutien du processus de démocratisation et des droits de l'homme ainsi que la coopération avec les ONG. De même, serait garanti le financement de la Facilité de réaction rapide proposée par la Commission. La commission accepte que l'augmentation globale en crédits de paiement pour 2001 soit limitée à 3,5% par rapport à 2000 et qu'un montant de 1600 millions d'euros en crédits d'engagement pour les programmes d'initiative communautaire soit réinscrit au budget de 2002 et des exercices suivants. Elle accepte de ce fait que les paiements prévus sous la rubrique 2 du budget 2001 soient inférieurs de 700 millions d'euros aux crédits proposés dans l'APB pour 2001. En conformité avec les priorités du Parlement, la commission se félicite également de l'accord intervenu avec le Conseil au sujet de la poursuite de l'initiative pour l'emploi lancée en 1998 et de l'octroi d'une dotation de 450 millions d'euros au programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (2001-2005) assortie de 100 millions d'euros en crédits d'engagement pour 2001. La commission marque son accord sur la suppression de la réserve de performance de la rubrique 4 ainsi que de la réserve de la lettre rectificative n°1/2001 créées en première lecture du Parlement. Elle confirme l'engagement du Parlement de soutenir la réforme administrative de la Commission européenne, y compris la création de 500 nouveaux postes, et souligne la nécessité de mettre en place un régime de retraite anticipée à l'appui du processus de réforme. Le Conseil, la Commission et le Parlement étant parvenus à souscrire à une déclaration commune visant à créer des conditions propres à améliorer l'efficacité des institutions, la commission invite la Commission européenne à présenter d'ici au 30 juin 2001, dans le cadre de la procédure budgétaire, un rapport portant sur la réduction progressive de l'arriéré des engagements d'ici 2003, la mise en oeuvre des objectifs d'efficacité mentionnés sous la rubrique 4 et les progrès réalisés dans le sens de la limitation de la durée des engagements, les améliorations au régime de comitologie, la situation relative à la proposition de régime de retraite anticipée et les améliorations apportées aux programmes de simplification et de mise en oeuvre. Enfin, elle accepte d'adopter, en une seule lecture, la lettre rectificative n°2/2001 à l'APB telle que modifiée par le Conseil et prévoyant un supplément de 60 millions d'euros pour les tests relatifs à l'ESB. �