Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: système d'échange de droits. Livre vert

OBJECTIF: le présent Livre vert a pour but de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, d'autre part, sur les relations entre ce système de droits d'échange d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique. CONTENU: l'un des piliers de la stratégie communautaire à l'égard du changement climatique sera un système d'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre interne à l'Union européenne. Ce système fait partie du Programme européen sur le changement climatique et le Livre vert de la Commission vise à mieux faire comprendre le rôle de l'échange de droits d'émission en tant qu'instrument potentiel de la politique à l'égard du changement climatique au sein de l'Union européenne. Le Livre vert souligne la dimension communautaire de l'échange de droits d'émission sous l'angle, par exemple, du marché intérieur et de la concurrence, aspect souvent négligé lorsqu'on en examine le rôle dans la Communauté. C'est d'autant plus important si l'on tient compte des décisions qui seront prises par les États membres dans les douze mois à venir à propos de leurs stratégies nationales de mise en oeuvre dans la perspective de la ratification du protocole de Kyoto. Il faut rappeler que dans le cadre du protocole de Kyoto, la Communauté européenne s'est engagée à réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 par rapport au taux de 1990. En pratique, cet objectif nécessitera une réduction estimée à 14% par rapport aux prévisions économiques habituelles. La Commission pense qu'un cadre cohérent et coordonné de mise en oeuvre des échanges de droits d'émission entre tous les États membres serait plus à même de garantir le bon fonctionnement d'un marché intérieur d'échange de droits d'émission qu'un ensemble non coordonné de systèmes nationaux. Un système communautaire d'échange de droits d'émission donnerait lieu à un seul prix au titre des quotas échangés par les entreprises dans le cadre de ce système alors que différents systèmes nationaux qui ne seraient pas liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national. Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre sont résumées dans le Livre vert par les questions suivantes : quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs ? Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission ? Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures ? La Commission pense qu'une approche communautaire est nécessairesi l'on veut éviter des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. L'existence de systèmes nationaux différents d'échange de droits d'émission entraînerait de sérieuses difficultés sur le plan des aides d'État et de l'arrivée de nouvelles entreprises sur le marché. De plus ces problèmes risquent encore de s'aggraver dans le cadre de l'élargissement de la Communauté. Pour fonctionner avec efficacité, un tel système nécessite un certain degré d'harmonisation des règles de surveillance, de notification et de vérification. Le présent Livre vert constitue un premier pas dans l'étude de ces questions. Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs réactions d'ici le 15/09/2000, afin que la Commission puisse examiner les vues de tous les acteurs avant de poursuivre son action.�