Contrôle de l'application du droit communautaire. 17ème rapport annuel 1999

OBJECTIF : présentation du 17ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999). CONTENU : les données statistiques 1999 contenues dans le rapport traduisent, à la fois, l'importance accordée par les citoyens à l'exercice de la tâche de contrôle de l'application du droit communautaire et la volonté de la Commission d'exercer sa mission de gardienne de l'ordre juridique communautaire. Le nombre de plaintes a continué d'augmenter en 1999, passant de 1128 en 1998 à 1305 en 1999 (soit +16% par rapport à 1998). Par ailleurs, la Commission a encore joué en 1999 un rôle très actif dans la recherche des cas d'infractions, avec 288 cas décelés d'office. Un grand nombre de ces cas concerne la non-conformité des mesures nationales d'exécution (MNE) des directives ou la mauvaise application de ces dernières. 1075 mises en demeure ont été envoyées en 1999, chiffre qui traduit une certaine stabilité par rapport à 1998. Il faut souligner que le nombre de mises en demeure pour non-communication des MNE des directives a augmenté, alors que le nombre de mises en demeure pour non-conformité ou pour mauvaise application des directives a diminué. Le nombre d'avis motivés en 1999 a été de 470 (contre 675 en 1998), ce qui représente une baisse de 32%. Quant au nombre de saisines de la Cour de Justice, il a augmenté en 1999, passant de 123 dossiers à 178. Enfin, la vitesse de traitement des dossiers s'est encore accrue en 1999, tant pour les lettres de mise en demeureure que pour les avis motivés. En ce qui concerne l'état de transposition des directives, le rapport note que les Etats membres avaient en moyenne communiqué, au 31/12/1999, 94,53% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives. Ce chiffre, en légère baisse par rapport à 1998 où l'on enregistrait un taux de 95,70%, démontre la nécessité de nouveaux efforts de la part des Etats membres. La Commission souligne les progrès de l'Italie dont l'effort lui a permis de gagner cinq places dans le rang du taux de transposition. En revanche, le niveau de transposition atteint par la Grèce (de 93,82% en 1998 à 92,02% en 1999) reste préoccupant. Pour le reste, on constate de légers reculs dans tous les Etats membres. Enfin, s'agissant de l'application de l'art. 228 du traité CE, le rapport note que la Commission a adopté en 1999 quatre décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte contre la Belgique, la Grèce, la France et le Luxembourg. Ces quatre décisions sont intervenues en matière sociale. Le système de sanctions instauré par le traité de Maastricht conserve un effet essentiellement dissuasif. En effet, la Cour n'a pas, pour le moment, dû imposer d'astreintes pour non-respect de ses arrêts car les Etats membres régularisent la situation infractionnelle généralement dès le dépôt de la deuxième saisine ou avant même que la décision de la Commission en ce sens ne soit mise en oeuvre.�