Budget 2002: section III, Commission

La commission a adopté le rapport de M. Carlo COSTA NEVES (PPE-DE, P) sur les orientations pour la procédure budgétaire pour 2002. En matière de priorités politiques, le rapport met l·accent sur le besoin de garantir la securité alimentaire et la qualité des produits dans ce secteur, sur le rétablissement de la confiance du public, compte tenu, notamment, de la crise de l·ESB, et sur l·agriculture soutenable. Autre priorité, le maintien des engagements de l·UE en matière de relations extérieures. Sur les questions concernant le budget dans son ensemble (questions à caractère · horizontal ·), la commission note avec satisfaction l·application du système d·établissement du budget sur la base des activités (EBA). Elle reitère la position selon laquelle il faudra supprimer la distinction entre dépenses obligatoires (DO) et non-obligatoires (DNO) et appliquer à la PAC la procédure de codécision. Elle souhaite aussi examiner de près l·efficacité des dépenses de préadhésion pour déterminer si l·objectif - préparer les pays canditats à l·adhésion - se réalise, et se prononce pour une clarification rapide de problèmes potentiels dans les domaines de la PAC et de la politique de cohésion, afin d·assurer que des solutions équitables soient appliquées tant aux Etats membres qu·aux pays qui adhéreront. La commission souligne enfin qu·il faudra tenir compte -de manière appropriée- des besoins, en crédits de paiement, pour les rubriques de dépenses du développement rural (1b), des actions structurelles (2) et de préadhésion (7) . Concernant les différentes rubriques de dépenses, parmi les propositions notons : Pour la rubrique 1 (agriculture) : la commission note que le Parlement devra soutenir les mesures destinées à aider le secteur agricole à faire face aux conséquences de la crise de l·ESB, tout en assurant la discipline budgétaire; Pour la rubrique 2 (actions structurelles) : la commission souligne l·importance d·assurer l·équilibre entre crédits d·engagement ( CE) et crédits de paiement (CP) sur toute la période 2000-2006. Elle se félicite du rétablissement de l·intégralité des crédits, cette année, malgré les retards enregistrés dans l·adoption des programmes opérationnels; Pour la rubrique 3 (politiques internes) : la comission réitère le besoin de coopération interinstitutionnelle pour des politiques d·information efficaces. Elle réitère son soutien à l·initiative "e-learning". Elle demande aussi l·accélération de mesures pour créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et pour développer une politique d·asile cohérente dans l·UE et les pays candidats. L·UE doit prendre les mesures appropriées pour lutter tant contre l·exclusion mais aussi contre l·immigration clandestine et la traite des êtres humains; Pour la rubrique 4 (actions extérieures) : la commission attend une évaluation mise à jour des besoins dans la région des Balkans que la Commission doit présenter sur la base du rapport de la Banque Mondiale. Cette évaluation doit être accompagnée d·une proposition de programmation pluriannuelle des dépenses pour cette rubrique. La commission insiste pour que le soutien à la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie n'aboutisse pas à une réduction de l·attention et du soutien à accorder aux autres pays des Balkans occidentaux. Elle souhaite en outre une amélioration dans la mise en oeuvre du programme MEDA. Mais aussi, le développement de la "dimension nordique". Enfin, elle demande que les dispositions financières pour les nouvelles actions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) soient transparentes.�