Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

La Commission accepte trois amendements dans leur intégralité et un quatrième sur le fond. Les 15 autres amendements du Parlement n'ont pas été retenus. La Commission a incorporé dans sa proposition les amendements concernant: - le choix du représentant chargé du règlement des sinistres: il est précisé que ce choix est laissé à l'appréciation de l'entreprise d'assurance, que les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix et que le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance. - les capacités linguistiques du représentant chargé du règlement des sinistres: le représentant doit posséder des capacités linguistiques suffisantes et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou dans les langues officielles de l'État membre de résidence de la personne lésée, - la période pendant laquelle la fourniture d'informations par l'organisme d'information doit être garantie: la personne lésée doit pouvoir obtenir ces informations sans délai injustifié. À noter que la Commission n'a pas retenu les amendements visant à étendre le champ d'application de la directive aux accidents survenant dans un pays tiers entre deux parties provenant d'un État membre de l'Union et assurées par des entreprises d'assurance de l'Union.�