Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)

OBJECTIF : permettre à la Communauté de soutenir certaines entités mises en place par la communauté internationale à la suite de conflits. CONTENU : le projet de règlement vise à prévoir une base juridique appropriée permettant le financement par la Communauté d'entités chargées de la mise en oeuvre de certains accords de paix (comme c'est le cas en Bosnie-Herzégovine) ou qui ont pour mission d'assurer l'administration civile transitoire de certaines régions (comme actuellement au Kosovo). En effet, jusqu'ici la Communauté n'avait pu contribuer financièrement à l'installation et au fonctionnement de ces entités que via des actions communes adoptées dans le cadre de la PESC. Le proposition vise par conséquent à établir le cadre juridique qui permettra à la Communauté de participer financièrement au fonctionnement de ces entités internationales ou à d'autres dans le futur, en assurant la transparence dudit financement. Ce financement prendra la forme d'une subvention. Dans le cadre du présent projet, les entités concernées seraient la MINUK (Mission intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo) ainsi que les structures de mise en oeuvre de l'accord de Paix pour la Bosnie-Herzégovine (OHR, Office du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine). Sur base de ce règlement, la Commission prendra les décisions de financement selon la procédure de gestion prévue à la décision 1999/468/CE sur base d'un budget détaillé présenté par les entités concernées. La Commission, agissant au nom de la Communauté, concluera ensuite des conventions de financement avec ces diverses entités. Tout contrat ou instrument de mise en oeuvre découlant de ces conventions pourront faire l'objet de contrôle par la Cour des Comptes et l'OLAF, y compris sur place. À noter que la fiche financière annexée à la proposition prévoit un budget prévisionnel de 15 millions d'Euros pour l'an 2000 et de 27 millions d'Euros pour 2001.�