Budget rectificatif et supplémentaire 2/2001, section II Conseil

La commission a adopté le rapport de M. Markus FERBER (PPE-DE, D), qui propose à la plénière d'accepter le projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 2 au budget 2001 qui concerne le budget du Conseil. Le rapport réitère la position du PE selon laquelle les dépenses administratives entraînées par la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que par la PESD doivent être inscrites au budget de l'UE pour que le contrôle démocratique de ces politiques puisse être assuré. La commission parlementaire constate que le Conseil s'est engagé (lors du trilogue du 29 mars) à créer dans son budget pour 2002 un titre spécial consacré aux dépenses administratives liées à la PESC/PESD. Elle rappelle que la marge existant pour le financement des dépenses administratives (rubrique 5) est très faible. Elle en appelle au Conseil pour que celui-ci garantissse qu'il ne sera pas procédé à la création de structures en son sein dont les tâches se chevaucheraient avec des tâches des services de la Commission, notamment en matière de prévention et de gestion de crises. �